Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn date du 16 février 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 7 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le 26 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le 9 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 24 avril 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 19 janvier 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

A l’appui de sa demande d’asile, qu’il estime avoir été mal appréciée tant par le ministre que par les premiers juges au regard de la gravité des risques de persécution qu’il a mis en avant, il réitère être originaire du Congo et avoir travaillé en tant que diamantaire dans la mine deCeci étant, force est de constater que la demande d’asile de l’intéressé n’

Lors des plaidoiries à l’audience du 3 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 27 octobre 2006 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l’appel

attribuée au ministre de la Justice rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ettelbrück, a demandé l’annulation sinon la réformation d’une

La décision ministérielle litigieuse du 20 octobre 2006 refusant à l’appelante le statut conféré par la protection subsidiaire et lui ordonnant de quitter le territoire a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 portant rejet, en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, refus du bénéfice

Elle souligne que la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionSuivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « contre les décisions de refus de la demande de protection internationale, un recours en réformation est ouvert devant le

Il fut entendu le 13 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’

Le 1er décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn date du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le 28 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Concernant la situation particulière des

déclaré justifié et, par réformation de ladite décision ministérielle, a accordé à M. XXX le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.