Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avait réclamé par la voie hiérarchique aux fins de reconnaissance des heures de travail supplémentaires prestées selon lui et de règlement des indemnités afférentes conformément aux dispositions des articles 18 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « statut général »,des

Suite à une demande de renseignements de la part du ministère du Justice du 11 janvier 2000 concernant les conditions actuelles de logement de la familleCe qui veut dire que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers lui est applicable.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer deLa demanderesse

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Qu’au fond, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a été amené à souligner le libellé de l’article 1er de la décision ministérielle déférée du 12 juillet 1999 en ce qu’il énonce que “ l’article 1er de l’arrêté ministériel n°Considérant que la partie demanderesse, à partir des moyens

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 février 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Albert WILDGEN ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 février 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à l’administration communale de Mompach ;Que la procédure de commodo et incommodo entamée a été clôturée avec la délibération du collège échevinal de

du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesde la décision du ministre de l’Environnement du 11 mars 1999 autorisant laintervenue dans le cadre de la même loi modifiée du 11 août 1982 ;appelée ci-après “ la société ”, a été autorisée suivant décision du ministre de l’Environnement du 12 février 1999 (réf. 48.572-8 GW/yd)

Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit un avis défavorable conforme en date du 11 octobre 1999, transmis par le ministre de la Justice au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par “ le ministreLa

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Dans un courrier subséquent datant du 11 janvier 1999, il attira l’attention du bourgmestre sur le fait que cette autorisation était limitée au 26 courant, que les frais et taxesDans une lettre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu la signification dudit mémoire en réponse par acte d’huissier Guy Engel à la date du 11 mai 2000.Par jugement rendu à la date du 8 mars 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation justifié et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand

L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comitéVu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de l’ALEBA et consorts ;En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions

signée le 9 août 1999 et déposée le 11 suivant auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;Vu l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par le délégué du Gouvernement.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, le délégué du Gouvernement, en se référant à son mémoire du 18 juillet 2000, demande la confirmation du jugement entrepris.Est qualifié réfugié politique au

Que par courrier du 15 mars 1999 Monsieur HEIM a relancé le directeur de la protection civile aux mêmes fins, de même que son mandataire par lettres recommandées des 15 avril et 11 mai 1999 ;Me référant à vos lettres reprises sous rubrique ainsi qu’à celle de Monsieur HEIM du 15 mars 1999 je me permets de vous rappeler les termes de l’article 2 du règlement

agglomération pour soumettre parallèlement les deux projets - PAP et modification du plan d’aménagement général (PAG) - à la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Feitler du 10 septembre 1997, cette dernière a été entendue par le collège échevinal le 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de Pierre FOUSS et de Manuela PAIS JULIAO;Le directeur de l'ITM aurait estimé à tort dans sa décision du 28 mars 2000 que le délai d'un mois, prévu par la lettre de l'article 37 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 24

Le jugement entrepris, après avoir retenu que « Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvel’

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention

Audience publique du 11 octobre 2000Le 11 août 1998, Madame ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 août 1999, le ministre de la Justice informa les époux HADJARPASIC- ... par lettre du 4 janvier 2000, notifiée en date du 21 janvier 2000, que leur demande avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au