Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 19 août 2018 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu'

N° 42087 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42087 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Duta, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leNiger), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membreEn date du

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

11.En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ...et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2018 ;J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 2 février 2018 par lequel vous sollicitez pour le compte de vos mandants une demande en obtention d'un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis et 129 de la loi modifiée du 29 août

confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mai 2016.Par un arrêté du 9 octobre 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

No 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-Ayant changé d’administration

fut affecté, par arrêté ministériel du 3 février 2014, au garage du gouvernement, avec effet au 3 février 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application des articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, ci-après « la loi du 31 mai 1999 ».En date du 22 novembre 2016, Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du mêmeA

Après avoir été nommé premier inspecteur de police, Monsieur ... fut affecté, par arrêté ministériel du 29 octobre 2004, rectifié le 25 novembre 2004, à la Maison Grand-Ducale, avec effet au 1er novembre 2004, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l’article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de laEn

Le 11 mai 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi du 18J'

après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les travaux de modification envisagés ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, tout en précisant que dans l’hypothèse où une suite favorable était laissée à la demande, ilSachez

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modification extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;point 3.1 de l’Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L’incident survenu n’a pas été notifié dès la prise de connaissance de votre part le 9 août 2018, au Ministère de la santé alors que les

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner par le tribunal administratif une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Vu