Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non pristendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 2 mai 2011 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris ;Vu la constitution d’

A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir été membre d’un groupe de supporteurs de football extrémiste appelé « Torcida Sandzak ».Il déclara avoir arrêté cette activité d’espionnage respectivement de contre-espionnage en novembre 2013.Le demandeur ajouta encore que l’élément déclencheur l’ayant poussé à quitter son pays d’origine aurait été un incident

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non pristendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 18 janvier 2011 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris et de trois décisions du bourgmestre, ainsi qualifiées, des 25 mai

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société ...tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société .

Congo), de nationalité congolaise, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 3 avril 2014, Madame ... introduisit

d’échange de renseignements du 22 octobre 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, lesdites injonctions étant libellées comme

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 31 juillet 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

tendant à la réformation d’une décision du 30 septembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8 juillet 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34410C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2014 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 septembre 2012, le commissaire et lui-même auraient arrêté un jeune conducteur de seize

à Gaza et être de nationalité palestinienne, actuellement retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 par laquelle a été ordonné son transfert vers l’Allemagne sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Maroc), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

en matière d’urbanismeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand

tendant à la réformation d’une décision du 25 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 21 mai 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro Bconstituées en association de fait, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 16 avril 2013 portant rejet de leur offre à la soumission publique du 26

au Centre de rétention au Findel, tendant aux termes de son dispositif à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut

Recours formé par Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., Schengen en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2013 du directeur de

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013, portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait rencontrés

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2014 (n° 31978 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurs ...contre un arrêté du Conseil de gouvernementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34327C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2014 par Madame le