Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez porté plainte à la police mais vous dites que cela n’aurait pas intéressé les policiers.Madame... affirme encore que la police, chez qui elle se serait rendue après l’agression, aurait certes noté quelque chose, mais n’aurait pas été particulièrement intéressée et lui aurait refusé une copie de ses notes ;fondement et des circonstances de fait à

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité,

Par arrêté du même jour, le ministre plaça Monsieur ... en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, qui a été pris aux motifs qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valable, qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante,

Par décision du 7 mars 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ciaprès dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».en considérant que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse des éléments prévus à l'article 103,

Suivant procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « service de police judiciaire », du 4 octobre 2011, le transfert de Monsieur ... vers la France, prévu pour le même jour, n’a pas pu être exécuté, au motif que l’intéressé n’a pas pu être trouvé à l’adresse de son

Au vu des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine

social, economic and political freedoms, rights, interests, needs and identity'.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

Par décision du 12 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été

En deuxième lieu, l’intéresséPar jugement du 12 mars 2012, le tribunal administratif retint que la décision contestée repose sur l'article 100 de la loi du 29 août 2008 qui énumère les cas dans lesquels le séjour est refusé aux ressortissants de pays tiers.pas automatique puisqu’il aurait incombé au ministre, avant de prendre une telle décision, de vérifier

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Au vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est susceptible de rentrer dans le champ d’application de la loi du 5 mai 2006, aucun reproche ne saurait être retenu dans le chef du ministre pour avoir examiné la demande des consorts ... sous

particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement dès lors que les conditions d’une assignation à domicile n’étaient pas remplies, qu’il existait un risque de fuite dans son chef, que l’intéressé empêchait la procédure d’éloignement, que les démarches nécessaires en vue de son éloignementVu

À titre tout à fait subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit de toute façon être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Ce droit de séjour s’

Sur recours gracieux de l’intéressé, le ministre confirma cette décision d’irrecevabilité le 16 décembre 2011.Le point d) en question prévoyait à l’époque que le ministre pouvait accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».A partir de l’

A l’appui de son recours, l’intéressé exposa qu’il vivrait depuis 2007 en concubinage avec Madame ... ... et qu’un enfant serait issu de cette union, à savoir ..., née ledétention et de transport de stupéfiants pour compte d’autrui, et conclut que cette condamnation constituait la seule condamnation pénale susceptible d’être prise en considération, dès lors

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa ende

En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « membre de famille » en application de l’article 74, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la librele

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Quant au bien-fondé de la décision déférée, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un