Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 janvier 2014, notifiée à l’intéressée par une lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décisions du 24 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un

Ainsi, l’intéressé n’aurait même pas essayé de faire valoir ses droits.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

ladite mesure à savoir que l’intéressé doit détenir un passeport valable et démontrer qu’il ne constitue pas un danger pour l’ordre public.Le tribunal est amené à retenir que le document intitulé « Cellule « régularisation » du 2.01 au 28.02.2013 », instituant une procédure de régularisation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, faute d’

Par décisions du 20 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesOr,

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité iranienne, invoqua sa crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa conversion au christianisme le 3 septembre 2011.Par décisions du 8 janvier 2013, notifiées en mains propres à l’intéressé le 17 janvier 2013 et par lettre recommandée à Maître

Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça, par arrêté du 27 janvier 2014, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d’entrer sur le

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2013, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale introduite par Monsieur ... comme non fondée et lui ordonna de quitter le territoire endéans un délai de

Vous dites que lors de votre retour en Albanie, l’autre famille se serait intéressée pour vous, mais vous ignoreriez si elle aurait (sic) essayé de vous contacter.Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Ensuite, vous dites que vous auriez été militant du PDCI-RDA ce qui est contradictoire à vos premières déclarations selon lesquelles vous ne vous seriez pas tant intéressé à ce parti et que vous n'auriez même pas eu de contact avec d'autres membres.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant «

2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

Par une décision du 17 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta laDans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'

Par trois décisions du 10 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

A cette occasion, l’intéressée déclara avoir déjà déposée une première demande de protection internationale en 2002 pour des motifs liés au vécu de son ex-mari lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

serait susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

présomption que le Monténégro serait un pays d’origine sûr serait susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays.2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

seraient obligés d’élaborer différentes stratégies migratoires, dont la plus utilisée consisterait en l’achat d’un billet vers une destination du tiers monde avec une escale dans un pays européen lors de laquelle ils pourraient déposer une demande de protection internationale.C’est partant à bon escient que la crédibilité du récit de l’appelant, qui est

Aucune disposition légale, et plus particulièrement aucune disposition de la loi du 5 mai 2006 ne prévoyant de recours au fond en matière de demande de protection internationale refusée au motif que l’intéressé est exclu du statut de réfugié au sens de l’article 34 de la loi du 5 mai 2006, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce.