Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 avril 2000, Monsieur TURKOVIC épousa Madame ..., préqualifiée, par devant l’officier de l’état civil de la commune dearticle 10 du prédit règlement en vertu duquel un ressortissant d’un Etat tiers marié à un ressortissant communautaire a le droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne combiné avec le

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desOr, les déclarations faites par la demanderesse en rapport avec ses craintes en raison de sa religion musulmane - et de celle de sa fille - s’analysent, en substance, en la simple expression d’un sentiment général de peur, sans que la demanderesse n’ait établi un

gracieux du demandeur il serait question d’une fille de 10 ans - resterait à l’état de pure allégation et ne serait documenté par aucune pièce du dossier.Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision

S’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, dont l’existence au jour de la prise de décision est contrôlée par le tribunal dans le cadre d’un recours en

à Dobrodole/Berane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Cet état de santé nécessiterait une surveillance constante, qui ne pourrait pas être assurée en cas de retour vers le Monténégro.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce que la Yougoslavie connaîtrait une situation politique et générale plus qu'instable alors que l'ancien président refuserait d'accepter sa défaite au scrutinen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

En n’invoquant qu’une peur générale à l’encontre de la guerre, des bombardements et des Serbes, sans pour autant faire état d’uneMURIC-... lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

à Rozaje (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Le délégué du gouvernement relève tout d’abord que le demandeur fait état de sa qualité d’insoumis, pour ajouter que de toute façon l’insoumission ne saurait, à elle seule, constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique.KORAC lors de son audition du 5 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs,Par conséquent, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que votre vie vous serait, à raison, intolérable dans votre

pénalement sanctionnée par l’article 113 de la même loi, la référence faite à ladite disposition légale, ne figurant que dans la seule lettre datée du 23 mars 2000 adressée à Monsieur NEIGE à titre personnel, n’étant à considérer qu’à titre de simple information sur l’état de la législation et sur la gravité des faits commis par lui, la véritable base

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de

à Rastenovice (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux MULIC-... lors de leurs auditions respectives du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-a refusé de se soumettre pendant une période où l’état d’urgence avait été décrété.Sur ce, il estime qu’il a fait état de craintes justifiées de retourner dans son pays « où il s’exposerait à des persécutions en raison de sa religion, de sa

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Cette modification législative aurait par ailleurs consacré une jurisprudence constante du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, reprise

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.