Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève au Monténégro.

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.reste en défaut de faire état et d’établir à

Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres craintes concernant votre demande d’asile politique.En droit, le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs quatre enfants mineursLe demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion,

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il ajoute que le ministre aurait méconnu, d’une part, la situation de fait existant à l’heure actuelle au Monténégro, où, même sans état de guerre, les Serbes mèneraient une

Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs trois enfants mineursMonténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

ENTRINGER et ... contre une décision du Procureur Général d’Etat en matière d’accès à la bibliothèque centrale de la magistraturetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Procureur Général d’Etat du 21 janvier 2000 refusant la délivrance d’une carte de lecteur de la bibliothèque centrale de la magistrature à

Monténégro), sans état particulier et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel, qu’en nom et pour compte de leurs trois enfants mineursMonténégro), sans état particulier et son épouse, Madame ..., née leMonténégro), sans état particulier, agissant tant en leur nom personnel, qu’au nom et pour

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ADROVIC lors de son audition en date du 14 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ZAHITOVIC lors de ses auditions des 9 juin 1998 et 9 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il fait ajouter qu’il risquerait indubitablement des poursuites voire un emprisonnement qui se ferait dans des conditions inhumaines et qui ne lui permettrait ni de suivre un

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.Il estime que cette condamnation à elle seule établirait une persécution de la part de l’Etat yougoslave pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.Le délégué

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-que pareil état des choses n’est pas de nature à établir que le dépôt au greffe a été effectué le 16 octobreLe demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions du 4 août et 10 novembre 1999, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.