Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, le demandeur fait état de deux séries de moyens, dont une première ayant trait au contenu du dossier en demande d’autorisation, respectivement à la procédure d’autorisation, et une deuxième au projet per se.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 24 janvier 2006, aucun mémoire en défense n’a été produit dans le délai légal.Or, des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le délégué du Gouvernement souligne que le requérant avait formellement indiqué à la page 3 de son rapport d'audition du 7 octobre 2004 ne jamais avoir demandé voire obtenu un visa pour le Luxembourg ou un autre État membre de l'Union, circonstance qui ne renforcerait manifestement pas la crédibilité des dires de l'appelant.politiques et religieux, de même

Un mémoire en réponse a été déposé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2005.Quant à la capacité d’agir, l’Etat soutient que ce serait à bon droit que le jugement dont appel a retenu le défaut de capacité « dans la mesure où il est introduit par les parties demanderesses pour compte ou en tant que « représentant légal » d’un laboratoire

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

fait état de ce qu’il n’y aurait plus de contact entre l’appelant et sa famille et que la plupart des procèsverbaux dressés à sa charge mentionneraient qu’il serait sans domicile fixe, de sorte que les liens familiaux allégués seraient pour le moins distendus.Ainsi, après avoir situé le litige dans le cadre légal qui lui est propre, en présence d’un

Outre la circonstance que le ministre, dans sa décision initiale du 27 juillet 2005, a fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants, sa décision de refus repose principalement, en ce qui concerne ..., sur le fait que celui-ci a fait usage de faux documents, fait

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2006.et que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation important voire fondamental, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient à eux seuls constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, il ressort du rapport de l’audition que cette crainte paraît purement hypothétique et peu vraisemblable puisque l’organisation qui exigerait votreEn tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous

Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

Il estime que dans ces conditions, le ministre, au lieu de prendre une mesure de placement dans l’attente de son expulsion éventuelle vers son pays d’origine, aurait dû se contenter de prendre un arrêté de reconduite à la frontière belge, de sorte à remettre sa situation dans son pristin état.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 22 février 2006 (n° 20427 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de garantie salariale étatiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2006 par Maître Georges

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

A travers son mémoire en réponse déposé le 7 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, l’Etat rejoint les appelants en ce que le délai à partir duquel un mémoire en réplique peut être déposé court depuis la notification du mémoire en réponse étatique, pour demander toutefois la confirmation du jugement entrepris en ce que face auAu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions