Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ex-mari et n’aurait rédigé qu’un seul rapport d’intervention concernant les agissements de son ex-mari n’emportent pas la conviction du tribunal, alors qu’il ressort par ailleurs des récits de la demanderesse que la police a à chaque fois averti son ex-mari et qu’elle l’a même une fois arrêté, suite à quoi il aurait été condamné9.condamne la demanderesse aux

confirme que vous avez été condamné une peine de six mois de prison et à une amende de 300 euros pour « achat illégal, possession, distribution et vente de stupéfiants dangereux et de substances psychotropes (...)Ce dernier aurait également été condamné à 3 ans de prison pour viol en 1996.Il ressort cependant du document N°2 que vous auriez été condamné à

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n'auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s'il s'agissait d'officiers de haut rang.probablement torturer, voir condamnés à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l’article 31 (2) a) de la loi du 5

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

conscience, lesquels seraient poursuivis et condamnés.Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (req. n° 14017/08) ayant condamné la Turquie pour violation des articles 3, 6 § 1 et 9 de la CEDHEn se basant sur différentes sources d’information, il fait valoir qu’il risquerait, en cas de retour en Turquie, d’être poursuivi et condamné

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.