Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l‘Etat aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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condamne les requérants aux frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

participé à la guerre en Croatie et il n’aurait pas voulu revivre les mêmes scènes que celles vécues en Croatie et, d’autre part, il n’aurait pas pu accepter, en tant que musulman originaire du Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de l’armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale et de

A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.condamne le requérant aux frais de l’instance.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 4 ou 5 ans.A son retour au pays il risquerait de se faire condamner à une peine de prison disproportionnée par rapport au délit de désertion commis.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le dit non

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