Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

et lui ordonnant de quitter le territoire, de manière à avoir, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçu en la forme le recours subsidiaire en annulation, annulé ladite décision ministérielle du 27 février 2018 et renvoyé le dossier auprès du ministre compétent en prosécution de cause, tout en ayant condamné l’

condamne l’établissement public FONDS DU LOGEMENT aux dépens de l’instance d’appel.

recours en réformation en tant que dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non

Les personnes visées à l’alinéa qui précède peuvent assister aux opérations. (5) Il est dressé procès-verbal de ces constatations et opérations. (6) En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge de la personne condamnée et, le cas échéant, imputés sur l’amende prononcée.condamne les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale à payer à la société ... le montant de ....- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 novembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 octobre 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

crime pour lequel il a été condamné en date duEn l’espèce, il se dégage du dossier administratif que le demandeur justifie sa demande en changement de nom par l’absence de tout sentiment d’appartenance à sa famille paternelle et ce, depuis que son père a tenté de tuer sa mère, crime pour lequel le père du demandeur a été condamné à une peine de réclusion

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.