Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 avril 2009Ils soutiennent que sur base des articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006, la charge de la preuve en matière de défaut de protection ne pèserait pas exclusivement sur leurs épaules.et lu à l’audience publique du 27 avril 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 22 avril 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2009. ___________________________________________________________________________2008, le mandataire de Monsieur ... compléta son

Audience publique du 23 avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandra Vion et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2009. ___________________________________________________________________________Elle avait notamment précisé à ce sujet s’être vue

Audience publique du 21 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 31 mars 2009.publics dont le ministre a la charge ou du but poursuivi par le législateur.et lu par le

Audience publique du 21 avril 2009Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2009.Il insiste sur ce que les autorités, nationales et internationales,

Audience publique du 21 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître May NALEPA, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2009.Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif se déclara incompétent pour

Audience publique du 21 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2009.expertise médicale pour déterminer si l’état de santé de l’intimé nécessite une

Audience publique du 20 avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 5 juin 2008, notifiée par

Audience publique du 20 avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2009. ______________________________________________________________________________En date du 18 février 2009, le

Audience publique du 8 avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 8 avril 2009. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 2 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Céline LE CAM, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2009.Elle soutient que son récit serait crédible et conteste les résultats du test

Audience publique du 2avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2008 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé le 24 novembre 2008 au greffe du tribunal

Audience publique du 2 avril 2009c) qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;Le tribunal est ainsi amené à retenir que le demandeur a, de manière crédible, fait état de persécutions se traduisant par des

Audience publique du 2 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2009.Par jugement du 17 mars 2008 (n° 23647 du rôle), le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé dans son double volet et

Audience publique extraordinaire du 2 avril 2009l’audience publique du 2 avril 2009.A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique du 1er avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009. ___________________________________________________________________________Enfin elle ajoute qu’une de ses sœurs qui se trouverait légalement au Luxembourg serait disposée

Audience publique du 31 mars 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dorma BARANDAO-BAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2009.Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable,

Audience publique du 26 mars 2009Vu l’autorisation du tribunal accordée à l’audience publique du 5 janvier 2009 à chaque partie de déposer un mémoire additionnel ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas Stackler et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 mars

Audience publique du 25 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2009. ______________________________________________________________________________En l’espèce, il ressort du dossier

Audience publique extraordinaire du 24 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2009. ______________________________________________________________________________En date du 18 février 2009