Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Brest (Biélorussie), oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.le 9 juin 2003, qu’il s’était vu refuser une autorisation de séjour le 22 septembre 2003 et une

Il fut entendu en dates des 23 et 28 septembre et 26 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 13 avril 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

Il fut entendu en dates des 25 novembre 2005 et 16 février, 11 avril, 22 juin et 13 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

Il est dès lors conclu à voir statuer conformément à l’acte d’appel, soit à voir retenir comme justifiant la demande d’asile, sinon de protection subsidiaire, les faits invoqués tenant à des persécutions qu’elle aurait subies pour avoir refusé d’épouser l’homme à qui la destinait sa famille.Considérant que la demande d’asile a été motivée sur le fait qu’en

Le jugement est motivé sur ce que le demandeur d’asile aurait à suffisance fait état de persécutions subies en son pays d’origine du fait de ses opinions politiques, qu’il pourrait à l’heure actuelle craindre avec raison de subir de nouveaux actes de persécution en cas de retour dans ce pays.Considérant que l’Etat appelant conclut à la réformation du

qu’il n’a à aucun moment introduit une demande d’asile en Allemagne et que son ex-épouse a contredit ses dires.Or, la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constituant un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut

Les appelants réitèrent les motifs de persécution exposés à l’appui de leur demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire.Sur ce, les appelants critiquent l’appréciation des premiers juges et l’application qu’ils ont fait de l’article 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 3 juillet 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 22 février 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 13 novembre 2006, suite à un recours gracieux du demandeur ;protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au

Il fut entendu en dates des 13 octobre 2005, ainsi que 9 février, 14 mars, 2 mai et 20 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

Les époux ... furent entendus séparément en dates des 20 et 27 septembre 2005, respectivement en date du 28 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

Le 19 juin 2007, Monsieur ... introduisit au greffe du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande réitérée suivant courrier de son mandataire du même jour.Par la

Considérant que le délai d’appel, aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, étant d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe du jugement intervenu, l’appel est irrecevable comme tardif.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, après avoir nié

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 mai 2007 invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 6 mars 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunal administratif, appel peut

Le recours a été déclaré irrecevable pour être tardif sur base de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la décision déférée ayant été notifiée dans la forme de la loi le 24 novembre 2006, le recours en réformation ayant été introduit le 2 janvier 2007.Considérant que le jugement a été

que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le dépôt de votre demande d'asile date du 21 mars 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est

Le 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il fut encore entendu en date des 9 et 23 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le 23 mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout