Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire.2012, V° Recours en réformation, n° 11.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., furent entendus séparément en date du 11 décembre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur les motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.2013, de sorte que conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision

En date du 11 janvier 2005, la concubine du demandeur et ses enfants furent transférés vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’intéressé, il n’existe

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, en sa plaidoirie à l'audience publique du 11 juin 2013.Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.cas de retour dans leur pays d’origine, un risque réel

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 juin 2013.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012, les consorts ...... introduisirent un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2013.Par décision du 9 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration désormais en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés

Suite à l'avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé du 2 juillet 2012, j'ai l'honneur de revenir au courrier du 11 janvier 2012 de votre mandant reprenant l'objet sous rubrique.Conformément à l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une autorisation

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vous auriez été agressé physiquement par des personnes inconnues sont situés trop loin dans le temps pour fonder une demande en obtention d’une demande de protection internationale 11 ans plus

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries res...tives à l'audience publique du 11 juin 2013.Cependant, ils n’auraient reçu aucune nouvelle quant à l’avancement de l’enquête menée par la police de ..., de sorte qu’

Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 10 et 16 mai 2011, tandis que Madame ..... fut entendue en date du 11 mai 2011, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du

Par décision du 5 octobre 2010, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 18 juin 2012, expédiée par courrier recommandé du 21 juin 2012,

entendus séparément en date des 11 et 12 avril 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur les motifs à la base de leurs demandes de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 décembre 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11 et

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de la cette loi au cas de lEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Par décision du 29 mars 2013, expédiée par lettre recommandée du 2 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et c) de la

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.un sentiment d'insécurité commun aux minorités mais pas une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève et au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Frank WIES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013. ___________________________________________________________________________En effet, par dérogation au droit commun, l’article 19, paragraphe 4, de la loi du 5 mai

Vous auriez encore un an et demi à faire pour refus de service militaire, ainsi que 11 ans pour la perte de votre arme.reçu une convocation pour vous présenter devant le tribunal (p.8/11).Vous auriez soudoyé un fonctionnaire serbe avec la somme de 2.000.- € pour obtenir un passeport valide (p.8/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Numéro du rôle : 32276C Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2013 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leLe rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître