Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’HôpitalHENTGEN s

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000;Monsieur KARAHASANOVIC fut entendu en dates des 26 mai 1998 et 28 janvier 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande, tandis qu’une audition afférente de Madame ... eut lieu le 11 février 1999.Vos voies de

Dans la même mesure où, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive, la note de plaidoiries déposée par la partie demanderesse en date du 29 janvier

N° 12231 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12231 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Alex BODRY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...partir de cette date, en exécution des dispositions de l’article 16, alinéa 4

HODZIC-MEMIC, se vit notifier à personne en date du 30 juin 2000 une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base d’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à lPar courrier

L’appel est motivé en premier lieu sur ce qu’ « en s’emparant de considérations qui soit n’avaient pas fait l’objet d’un débat contradictoire, soit dépassant complètement le cadre du litige » , le jugement aurait contrevenu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile.Par mémoire du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement conclut à voir rejeter le

Il est fait valoir que l’article 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles dispose expressément que des constructions servant à l’apiculture peuvent être érigées en zone verte.Dans son mémoire en réponse du 27 novembre 2000, le délégué du Gouvernement soutient que le fait que le rucher projeté devrait être accolé

Le tribunal s’est à bon droit déclaré incompétent, au vu des dispositions de l’article 84 de la Constitution, pour connaître du volet du recours consistant en la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité compensatoire de congés non pris.L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir sanctionné le non-respect des articles 5

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Genève, et la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

en outre qu’un rapport de police datant du 5 juillet 2000 renseignerait que Monsieur JESIC serait le concierge de l’immeuble sis 11, boulevard Grand-Duchesse Charlotte à Luxembourg vers lequel il a opéré un changement d’adresse, alors que le permis de travail lui accordé en date du 14 octobre 1999 lui permettrait seulement de prendre un emploi en qualité dL’

Jugement entrepris du 11 octobre 2000, n° du rôle 11978)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000 à la requête des actuels appelants préqualifiés contre le ministre de la Justice.Cako et son épouse la dame ... déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal

Le jugement dont appel a annulé la dite décision au double motif que le ministre n’aurait pas été en droit de refuser l’autorisation sur base de considérations tirées des dispositions du plan d’aménagement général de la commune de Mertert ensemble l’article 11 alinéa 2 de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes etL’

Vu les ordonnance et jugement de la première chambre du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999, constatant par application de l’article 70, alinéa 3 deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ... ainsi qu’aux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Roger NOTHAR au nom de Monsieur ...1) articles et vêtements de sports et de loisirs, 2) équipements et matériel de sauvetage,Considérant qu’au fond, la partie demanderesse estime qu’il résulterait à la fois des articles 16.2 et 1er de la loi modifiée