Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », du 27 mai 2013, Monsieur ... fut invité à se présenter le 26 juin 2013 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

En date des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Dans leurs prédits courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’

Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2016, Madame ... fut désignée administratrice publique du demandeur d’asile mineur ..., né leEn effet, vous ne remplissez pas une des conditions d’agrément telle que prévue à l’article 4 alinéa 3 du

Le 11 mars 2014, le ministre prit à l'encontre de Madame ... un arrêté d'interdiction du territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur base de l'article 124, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au motif qu'elle s'était

Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de sa décision de les transférer vers la France sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 12, paragraphe 2),

la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer les modalités concernant les conditions de recrutement,

Par décision ministérielle du 11 février 2009, le statut de réfugié fut retiré à MonsieurVu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Concernant la légalité interne de la décision attaquée, le tribunal, se référant à l’article 100, paragraphe (1), point a), de la loi modifiée du

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 27 octobre 2017, le ministre, agissant sur base de l’article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prit encore une décision d’expulsion à l’encontre de MonsieurVu l’article 116 de

Le ministre, tout en mettant en doute la crédibilité de son récit, informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du 17 décembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27, paragraphe (1) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, 2) de la décision du 17 décembre 2018

N° 41136 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41136 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection

En date du 11 août 2015, Monsieur ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Kayl, ci-après « le bourgmestre », une demande préalable pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un terrain lui appartenant inscrit au cadastre de la commune de Kayl sous le numéro ..., section B de ....Nous référant à l'article 50 du

en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saLes

La prise en compte pour l'administration fiscale d'une marge de sécurité est licite, dès lors qu'elle est faite avec mesure et modération » (arrêt Cour administrative du 11 juin 2002, n° 14725C du rôle)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du 17 décembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 27, paragraphe (1) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, 2) de la décision du 17 décembreLe

Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz (« Aerenzdallgemeng »), ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Par courrier recommandé du 11 juillet 2016, les consorts ... adressèrent leurs observations à la commission.En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes