Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34024C du rôle, déposé au greffe de la Courjuillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société IE un bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006, un bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 ainsi qu’un bulletin rectifié de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35144C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus en chef actuellement en retraite, demeurant à L-Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35640C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2014 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention du statut conféréau

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme XXX1A, Luxembourg, et la société anonyme de droit français XXX1B (F), contre une décision de la SOCIETEsous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et la société anonyme de droit français XXX1B, ayant son siège social à FXXX,

en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ...,

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 9 janvier 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du mêmeLe 20

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 6 janvier 2014 (n° 14/172/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains, les rapports d'entretien de l'agent du ministère des Affaires étrangères des 30

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-Par courrier du 29 mai 2012, la présidente de la commission

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 ayant confirmé, sur recours gracieux du 20 décembre 2013, une décision du même ministre du 26 novembre 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement en qualité d’installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;autorisation d’établissement pour l

Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-devant lui contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35624C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration dans la requête introductive d’instance, du 27 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireVous

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35551C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

de nationalité bosnienne, au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’ Asile du 18 mars 2014 portant interdiction de séjour sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de trois années ;Cette décision fut

Serbie), de nationalité monténégrine, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre des Affaires étrangères et européennes dans la requête introductive d’instance, du 29 janvier 2014 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement pour raisonsL’arrêté

et consorts, contre une décision du conseil d’administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,représentée par son conseil d’administration actuellement en