Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la police grand-ducale alors qu’il se trouvait en état d’ébriété avancée.état d’un lien préexistant à cette immigration.1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’

dont ils auraient fait état.Cet état de stress permanent aurait eu de graves conséquences notamment sur la santé de Madame ... qui aurait fait une fausse couche et qui aurait dû faire l’objet d’un traitement médical, dont elle garderait encore des séquelles à l’heure actuelle.D’une manière générale, les demandeurs font état de ce que depuis leur mariage et

Il ressort encore de ladite audition de Monsieur ... qu’il avait quitté une première fois le Kosovo au cours de l’année 1998 et que depuis lors il s’est trouvé sur le territoire de plusieurs Etats européens, en faisantégalement état de ce qu’il aurait été rapatrié à plusieurs reprises dans son pays d’origine.Dans ce contexte, il fait état de ceailleurs état

ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.En ce qui concerne le groupe terroriste lui-même, le demandeur fait état de ce que les membres de cette organisation seraient « guidés par un nationalisme albanais et par un sens de l’honneur exacerbés », appliquant la loi du Kanun, avec comme objectif final la création d

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Le demandeur reproche en outre au ministre d’avoir retenu qu’il ne ferait état que d’un sentiment général d’insécurité.un rapport d’Amnesty International de novembre 2006 faisant état de l’inexistence d’enquêtes policières ou judiciaires concernant les crimes de nature ethnique, les crimes de guerre et les réseaux de prostitution.graves au sens des

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ;L’Etat intimé déclare en premier lieu se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en ce que l’appelant sollicite à titre principal la réformation et non l’annulation du jugement de première instance.Pour le surplus et quant au fond, l’Etat déclare se rallier pleinement aux

Le délégué du Gouvernement se réfère dans son mémoire en duplique à un document émanant du centre de coopération policière d’Allemagne, versé au dossier et faisant état du fait qu’un dénommé ..., né leEn effet, ces difficultés, même à les admettre en fait bien que le demandeur n’ait produit aucune pièce de nature à documenter un éventuel refus essuyé auprès

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

Tout en rejoignant l’appréciation du tribunal comme quoi sa conversion de l’islam au catholicisme relève a priori de considérations d’ordre privé, l’appelant insiste pour dire que cette démarche n’aurait pas été approuvée par sa famille, laquelle l’aurait par conséquent abandonné, circonstance ajoutant à son état d’insécurité et à l’impossibilité pour lui de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

en tout état de cause, il estimeL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Finalement, vous auriez vécu et travaillé à Mombasa, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Le délégué du Gouvernement estime que les nombreuses contradictions et invraisemblances importantes dont aurait fait état le ministre laisseraient planer des doutes sur la véracité du récit du demandeur.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués

Quant au fait que vous risquiez de nombreuses années de prison pour avoir chez vous un livre interdit, cela reste à l'état de supposition.Je relève que la peine pour «avoir discrédité» la Biélorussie dont vous fait (sic) état dans votre audition est de six mois de prison.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces inconnus qui vous auraient menacée dans la rue.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les

Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

Ainsi, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre deLes