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sans que vous ayez fait état d'un quelconque problème pendant une semaine.demanderesse ne fait pas état d’autres faits qu’elle aurait relatés à ladite date et qui n’auraient pas été consignés par écrit dans le rapport final.rapport de l’Organisation Suisse d’aide aux Réfugiés de l’année 2006 aurait déjà fait état de « milliers de membres du groupe ethnique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le 2 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 29 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur ...des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur ...l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35001.pdf
souligne encore qu’il paierait régulièrement son loyer et ses primes d’assurance, de sorte qu’il ne causerait pas de frais inutiles à l’Etat luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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base de sa demande de protection internationale, ainsi qu’afin de connaître l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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En date du 25 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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En date du 20 octobre 2014, les consorts ...firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013établissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le 19 janvier 2015, les époux passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 2 décembre 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 21 octobre 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlementA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 9 décembre 2014, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ... fit encore état de ce qu’il se serait également attiré la colère des villageois en raison de problèmes qu’il y aurait eu lors du recensement auquel il aurait participé dans son villageSur ce, le tribunal constata que le demandeur faisait essentiellement état du risque de subir de la part de son oncle des actes de persécution en raison d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 12 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Il fait valoir qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par courrier de leur mandataire du 4 février 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....., demande qui fut rejetée par une décision ministérielle du 28 février 2013.Par courriers de leur mandataire des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre frère à ..... dans l'Etat d'Edo.Par la suite, vous ajoutez que vous auriez voyagé dans l'Etat de Jos pour trouver un travail.Or, les Musulmans auraient converti ou tué les Chrétiens dans cet Etat.En premier lieu, vous faites état de problèmes économiques.Même en supposant que vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36004.pdf
Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans le cadre de l’entretien prévu selon le Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34850.pdf
Le 6 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux consorts ...-... un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 juillet 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....A l’appui de leurs recours, les demandeurs concluent de prime abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36047.pdf
En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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