Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion,

In diesen Aussagen gibt der Beschuldigte an, seit einem Jahr unter falscher Identität in Luxemburg zu wohnen und es war ihm gelungen, eine Carte de séjour pour ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne unter falschen Angaben zu erlangen ”.le procureur d’Etat]

La demanderesse relève que c’est pour la première fois dans le cadre du mémoire en réponse du délégué du gouvernement qu’a été invoquée l’absence de partie écrite relative à la modification à apporter au PAG, alors que même la commission d’aménagement n’a pas, dans son avis du 19 octobre 1998, fait état de cette prétendue absence pour motiver son avis

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesl’

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes « les décisions refusant de faire droit, en tout ou partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer les voies de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 avril 1999, portant signification de ce recours, d’une part, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et, d’autre part, à Madame B. X., préqualifiée ;Vu l’ordonnance du 11 janvier 2000 rendue sous le numéro 11253 du rôle à la suite d’une requête présentée par le délégué du

Il fait par ailleurs état de son appartenance politique au parti démocrate pour soutenir que les membres de celui-ci subiraient régulièrement des poursuites et traitements discriminatoires de la part des autorités serbes.l’état de guerre ”.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur CIKOTIC lors de son audition du 23 août 1999, telles que

Yougoslavie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leYougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Décane (Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

En outre, ELOS se plaignait de ce que la faculté de substitution réservée à l’Etat et à la Ville de Luxembourg, permettant de prévoir des surfaces réservées à l’habitat dans un ou plusieurs autres immeubles du même secteur au cas où les exigences posées par l’article C.3.6. ne pourraient pas être respectées auen date du 14 juin 1994, afin de mettre ELOS en

SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’

Même à admettre la véracité de vos déclarations, il y a lieu de relever que vous ne faites pas état de persécutions telles que la vie, dans votre pays d’origine, vous serait devenue intolérable.Ainsi vous ne faites pas état d’une crainte justifiée de persécutions en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’

De ce fait, et de l’avis de son médecin traitant au Luxembourg, elle devrait rester encore au moins deux années au Luxembourg en vue de recevoir les soins nécessités par son état de santé.Ils soutiennent encore que les décisions critiquées violeraient respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il a encore ajouté encore que lors de l’audition du demandeur, celui-ci n’aurait pas fait état desEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur PRENTIC lors de son audition du 9 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève au Monténégro.

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.reste en défaut de faire état et d’établir à

Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Bosnie), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres craintes concernant votre demande d’asile politique.En droit, le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leSerbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs quatre enfants mineursLe demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement