Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vous ne faites pourtant pas état de persécutions ou problèmes quelconques à Conakry.Quoi qu'il en soit et même à considérer vos dires comme vraies, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21045 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

L’appelant se réfère au rapport dressé par le Procureur d'Etat concernant les problèmes engendrés par le placement d'étrangers démunis de papiers d'identité valables pour souligner qu’il serait placé dans des conditions équivalant à une situation de détention.Selon le Procureur Général d'Etat « la promesse d’un projet de construction d’un Centre de placement

Après avoir rencontré les moyens avancés par le requérant, le tribunal a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et déclaré le recours en réformation de la décision ministérielle de refus non fondé.Elle confirme le tribunal dans sa conclusion que l’appelant reste en défaut

Pour rejeter la demande le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a nullement fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, mais qu’il a avancéL’

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

L’appelante a fait état lors de son audition de harcèlements et menaces de la part d’Albanais.

Il se serait retrouvé, sans participer aux combats, au sein d'un conflit opposant les Ijaws et les Itsekiris dans l'Etat du Delta.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère manifestement incrédible du récit du demandeur, établi à suffisance de droit, il y a lieu de retenir que le demandeur n’a pas fait état de manière crédible d’une

Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen de la demanderesse formulé dans son mémoire en réplique tendant au rejet pour cause de tardiveté du mémoire fourni pour compte de l’Etat en date du 1er mars 2006.Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen de la demanderesse formulé dans son mémoire en réplique tendant au rejet pour cause de tardiveté du mémoire fourni pour compte de l’Etat en date du 1er mars 2006.Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le Nigeria est constitué de 36 Etats et non 31.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et que vous ne faites pas état d'autres problèmes.où votre famille habite et où vous auriez habité au moins jusqu'en 1994, sans y faire état de problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Ils font relever en outre ne pas constituer un poids financier pour l’Etat luxembourgeois, étant donné que les membres de leur famille établis au Luxembourg ont signé des déclarations de prise en charge à leur bénéfice et se sont engagés à leur fournir un logement.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

dans l'Etat duPar ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Vous vous seriez réfugiée dans l'Etat voisin d'Adamawa, mais vous n'y seriez pasfuir le Nigeria, alors qu’une possibilité de fuite interne aurait été impossible, puisqu’ils auraient été poursuivis par des musulmans sur l’intégralité du territoire du Nigeria, d’autant plus que les lois de la charia seraient appliquées non seulement dans les Etats du Nord du

défaut de faire état etIl suit de ce qui précède que ... n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef de sorte que le jugement du 16 mars 2006 est à confirmer.

du Personnel de l’Etat le courrier suivant :L'Administration du Personnel de l'Etat vient. d'être informée que votre contrat a été suspendu rétroactivement à partir du 1er octobre 2003.Afin de régulariser votre situation, je vous prie de bien vouloir rembourser ce montant par virement au CCPL LU18 1111 0031 3228 0000 à la TRESORERlE DE L'ETAT avec la mention

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation