Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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s'impose en tout état de cause, sans égard aux circonstances de fait qui se sont trouvés à la base de l'arrêt de la CJUE.n tout état de cause si [En s’emparant de la jurisprudence du Conseil d’Etat français, elle fait valoirElle soutient qu’en tout état de cause, un recours en annulation existerait contre les décisions déférées.la concession de service

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Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

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En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de, l'Etat et des communes, je tiens également à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision, ainsi que celle relative à l'attribution du marché peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de

tout état de cause des éléments d’appréciation leur soumis que les parents de l’intéressé et leurs enfants mineurs ne rempliraient pas les conditions cumulatives d’être à charge du regroupant.Par ailleurs, il conviendrait de constater que les extraits de Western Union des 5 août, 9 septembre, 1er et 15 décembre 2016 pour des montants de ....- €,

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé et son assignation à résidence au domicile de Madame ..., sis à L-..., jusqu’à l’exécution

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant que cela aurait été à bon droit que les bulletins litigieux auraient refusé d’appliquer le prétendu accord préalable en faisant état d’un abus de droit au sens du paragraphe 6 StAnpG, alors que la décision anticipée ne saurait avoir une quelconque force obligatoire du fait qu’elle auraitété

contractuelle à l’égard du bureau d’études ..., mais elle serait en tout état de cause de nature administrative à leur égard.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43715C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales », et que le renvoi oral à des jurisprudences des juridictions administratives en vue de sous-tendre des développements d’ores et déjà contenus dans les écrits contentieux échangés entre les parties doit s’analyser comme rentrant dans

Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse retrace les faits et rétroactes relatés ci-avant et, tout en admettant que la sanction d’un non-respect de l’article 60 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, invoqué par l’Etat, est le défaut de prise en compte de l’offre conformément à l’article 63 du même règlement grand-ducal, donne desDans sa

En se référant à deux jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés européennes, ils mettent en avant que la notion de dépendance économique à l’égard d’un ressortissant communautaire impliquerait qu’il existe un besoin réel de soutien financier ou autre qui soit satisfait de manière répétée par les membres de la famille établis dans l’Etat membre.

Par rapport au fait qu’il a voyagé dans 7 pays différents avant de solliciter une protection internationale, le demandeur donne à considérer que son « errance » aurait duré environ trois mois, période au cours de laquelle il aurait été en proie au désespoir et dans un état de confusion psychologique et intellectuelle important.Un article du quotidien El

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète du retour de l’intéressé, à savoir le 30 janvier 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l

Par ailleurs, deux filles desdits parents se trouveraient toujours en Iraq et un autre fils desdits parents se serait préparé à partir pour les Etats Unis dans le cadre d’une « délocalisation » organisée par l’UNHCR.ce qui concerne le fils qui résiderait en Turquie, le représentant gouvernemental considère comme simple allégation l’information fournie par

L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la perception de l’impôt ne lèse pas les intérêts légitimes du contribuable et notamment son droit à la protection de