Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 janvier 2018En date du 21 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint, conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquête disciplinaire a été ouverte à sa charge et à sa décharge

Audience publique du 25 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2018.Par courrier du 16 décembre 2016, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises de ce qu’elles refusaient

Audience publique du 24 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2017.Kurdes, le tribunal constate que lors des entretiens du demandeur auprès de la

Audience publique du 24 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2018. ___________________________________________________________________________conflit permanent, ne ferait pas l’

Audience publique du 24 janvier 2018représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à la décision du 1er décembre 2017 du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, établissement public, établi et ayant son siège à L-1840 Luxembourg, 7, boulevard Joseph II,

Audience publique du 23 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 janvier 2018.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre

Audience publique du 23 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 janvier 2018.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre

Audience publique du 22 janvier 2018Vu l’audience publique du 25 septembre 2017 à laquelle il a été retenu que le tribunal tranchera anticipativement et avant tout autre progrès en cause la question de la recevabilité de la requête en intervention volontaire et de son accès aux actes de procédure et aux pièces de l’instance principale, toutes autres question

Audience publique du 13 février 2019Vu l’audience publique du 25 septembre 2017 à laquelle il a été retenu que le tribunal tranchera anticipativement et avant tout autre progrès en cause la question de la recevabilité de la requête en intervention volontaire et de son accès aux actes de procédure et aux pièces de l’instance principale, toutes autres question

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il cite à cet égard l’analyse du Conseil du contentieux

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Petit et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.government to death and prison over charges of murder and arms possession.La ville n’est pas assiégée par l’Etat Islamique,

Audience publique du 19 janvier 2018A cet égard, et à l’appui de son recours au fond, la demanderesse expose d’abord exercer la profession d’assistante parentale depuis au moins l’année 2012, et ce à la satisfaction des parents des enfants dont elle avait la charge et des autorités.intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, tandis qu

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.La police l’aurait, en effet, pris en charge lors de l’assassinat de son oncle à Bagdad.Le demandeur se

Audience publique du 18 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Sur question afférente du tribunal à l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire de la demanderesse a

Audience publique du 18 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.2009 tout en le disant non justifié au fond et en déboutant les demandeurs avec charge des frais.Le caractère non principal de l’

Audience publique du 18 janvier 2018en matière de marchés publicsla société remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à exécuter dans l'intérêt de la 2ème phase du Laboratoire national de Santé àla moins disante était désormais conforme au dossier de

Audience publique du 17 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques Schonckert et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 17 janvier 2018l’audience publique du 29 novembre 2017. _____________________________________________________________________________Le demandeur n’a pas pris position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité lui opposé ni dans son mémoire en réplique ni oralement à l’audience publique des plaidoiries.La demanderesse n’a pas pris position

Audience publique du 17 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 16 janvier 2018Maître Morgane INGRAO, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 7 décembre 2017 de prendre/reprendre en charge