Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

22393 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en réformation par lui introduit contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006 portant rejet de sa demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection par

Ils ajoutent encore que bien que n’ayant conclu que par rapport à la Convention de Genève et n’ayant pas formulé de moyen en rapport avec la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils n’auraientConcernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts XXX-XXX, sur le vu des faits de la cause qui sont les

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que

Il fut entendu en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d

Elle fut entendue en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Libéria, (en avril 2004) où, dans un premier temps (en 2000), il aurait été recruté et retenu de force pendant 6 mois

refus d’une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le même jugement ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre ce premier volet de la décision ministérielle du 20 décembre 2006, et l’a débouté de

Le 25 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il n’est donc pas exclu que des motifs économiques soustendent votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl

Madame ... fut entendue en date des 7 février et 21 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.On vous y aurait conseillé de demander asile dans un pays européen et une personne vous aurait alors amenée au Luxembourg en voiture.Vous seriez arrivée au Luxembourg le 26 novembre 2002 et votre demande d'asile

Le 5 juin 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

Le 26 juin 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le 10 avril 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

Il fut encore entendu en date des 16 et 22 mars 2005, ainsi que 2 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain et vous présentez une attestation de perte de pièce émise le 30 mars 2000La reconnaissance du statut de réfugié n'

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 22 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’

En date du 8 novembre 2006, les époux ...-... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 20 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement