Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Par décision du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, le ministre de la

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Audience publique du 11 décembre 2000 ===============================Il s’empare ensuite des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que son “ expulsion indirecte par le refus du permis de travail ” constituerait manifestement une ingérence dans le droit fondamental au respect de sa vie familiale.article 18

normal du pouvoir exécutif par le Grand-Duc sur base de l’article 36 de la Constitution, et en vertu de l’habilitation fournie par la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.Dans son mémoire en réponse du 21 avril 2000 la partie intimée se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’appel

Ledit jugement a annulé les décisions pour violation de la loi alors que la procédure diligentée et approuvée ne rentrerait dans le domaine d’application ni de l’article 1.C ni d’aucune autre disposition de la loi modifiée du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Dans la requête d’appel, il est conclu à la réformation

Que cette déclaration a été complétée suite à une demande afférente de l’administration de l’Emploi du 7 avril 1999, d’abord par courrier de l’employeur du 21 avril 1999, puis par nouvelle déclaration du 11 mai 1999 ;article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’Emploi et portant

N° du rôle 12230C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, au nom de ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, Maître JeanPierre Winandy, au nom de ...bénéfice de cession se trouveraient vérifiées en l’espèce, et il

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève (du statut de réfugié politique avait été rejetée cette

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;et ne dénotent pas une persécution de nature à justifier une crainte pour une des raisons énoncées dans l’article 1er, section A, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000;L’insoumission n’est pas en elle-même un motif de reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être victime de persécutions au sens de l'article 1er A §2

S’il est vrai que la désertion peut être considérée comme une infraction à la loi, la crainte des poursuites et du châtiment ne constitue pas pour autant une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève.Il ne se dégage pas non plus de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun

représentée par son conseil d’administration en fonctions, ayant pour objet, en vertu de l’article 3 de ses statuts, « la représentation et la défense des intérêts moraux et matériels de l’industrie du médicament »,nouveaux articles 106 et 107 ainsi que les annexes D et E de ces statuts, publiées au Mémorial A, n° 100 du 24 décembre 1997 et, subsidiairement,

rejetant comme étant non fondée une réclamation introduite le 11 mai 1994 au nom de ...L’article 105 LIR dispose que “ sont considérées comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ”.L’alinéa 2 dudit article précise que “ constituent également des frais d’obtention: 1) (...) les intérêts

représentée par son directeur actuellement en fonctions, la société Lamesch Exploitation S.A. a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 1999 intervenu suite à un recours en annulation de l’appelante contre la décision du 11 novembre 1996, prise par le Ministre de l’Economie qui a décidé de classer sans suites laLe

Considérant que le délégué du Gouvernement maintient ses contestations en ce qui concerne la recevabilité du recours originaire en soutenant que la décision attaquée ne constituerait pas une décision nouvelle par rapport à une décision antérieure du 11 décembre 1991 intervenue à propos du même employeur et de la même salariée ;Que cet état de chose constitue

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement;SIEDLER estime en effet que la référence qui s’y trouve faite à l’article 16 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions serait étrangère à la situation de droit que le ministre avait à apprécier.Quant au fond l’appelant fait valoir qu’il ne se trouverait pas