Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

été libéré en date du 17 avril 2012 pour être placé, sur base d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 17 avril 2012 en rétention au Centre de rétention pour une durée d’un mois sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

Audience publique du 11 septembre 2012Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en ce que la demande

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

Par arrêté du 1er septembre 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 11 juin 2012 refusant de faire droit à sa demande dePar

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous [c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la présente loi;religion,

Monsieur ... fut entendu le 10 mai 2012 et Madame ... fut entendue le 11 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Olivier Lang, assisté de Maître Felix Mgbekonye, au nom des demandeurs ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Monsieur ... fut entendu les 2 avril et 11 mai 2012 et Madame ... fut entendue les 3 avril et 14 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Par un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27643 du rôle), la demande en obtention d’une protection internationale présentée par Madame ... au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, en date du 8 octobre 2010 fut définitivement rejetée comme n’étant pas fondée.Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi