Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications fournies en cause que Monsieur ..., ressortissant serbe, contracta mariage en secondes noces avec Madame ..., ressortissante hongroise, en date du 11 juin 2014 et se vit délivrer en date du 10 janvier 2018 une

Guinée), de nationalité guinéenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle les autoritésPar courrier

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment les articles 66 à 69 ;Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 9 et 10 ;Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux

En date du 13 juillet 2017, Monsieur ... introduisit une demande de renouvellement de son permis de conduire de la catégorie C. Cette demande fut accompagnée d’un certificat médical du docteur ... du 11 juillet 2017 renseignant sous la rubrique « Autres antécédents etPar courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-

Par décision du 18 décembre 2018, expédiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa Monsieur... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les heures d’ouverture du restaurant se situent entre 11 :30h à 14 :30h et de 17 :30h à 23 :00hPartant, nous constatons le non-respect des conditions de l’autorisation d’exploitation ainsi que l’infraction par rapport à l’

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;et notamment ses articles 8, paragraphe 3, 12, paragraphe 4 et 13, paragraphe 6 ;et notamment ses articles 2, paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 4 ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Les dispositions de l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 excluent du champ d’application les revenus provenant de la Suisse.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l’article 6bis de la loi Relibi (dispositions communément appelées Relibi bis) au motif que « n’entrent

prise par le conseil communal lors de sa séance du 11 octobre 2016 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Schieren.Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22Vu

Le 11 octobre 2016, Monsieur ..., alias Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionJ’ai l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux articles 698 à 703 du chapitre 19 du Kanun, on fait la différence entre le côté paternel et le côté maternel de la famille, qualifiant le côté paternel « d’arbre du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015.Par décision du 13 février 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une nouvelle demande de protection internationale

Monsieur ..., ayant été définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 11 janvier 2017 par un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mai 2017, inscrit sous le numéro 39476 du rôle et connu par les autorités allemandes, suisses et néerlandaises sous différentes identités, se vit notifier le 27 novembre

Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 19 août 2018 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe 2, alinéa 2, en tant qu'elle ne met aucunement en cause la structure générale ou les orientations du plan d'aménagement initial tel qu'il a été modifiéÉtant établi que, suivant les dispositions de l'article 108bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004

N° 42342 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la