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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (6398)

Matière

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6406 résultat(s) trouvé(s)

12083.pdf
- 15/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12385.pdf
- 10/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12381.pdf
- 10/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12442.pdf
- 08/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
11884.pdf
- 06/11/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11323.pdf
- 23/10/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11975.pdf
- 11/10/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12194.pdf
- 11/10/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11977.pdf
- 11/10/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11988.pdf
- 27/09/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12261.pdf
- 21/09/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12210.pdf
- 23/08/2000
au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
12214.pdf
- 16/08/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12122.pdf
- 26/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
12080.pdf
- 19/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11849.pdf
- 19/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12050.pdf
- 19/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11883.pdf
- 12/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12082.pdf
- 06/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12072.pdf
- 04/07/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé