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  1. Au contraire, il aurait déclaré lors de son audition, que le procureur de XXX lui aurait fait comprendre, d’une part, qu’il ne devrait pas s’intéresser à l’affaire de son frère sous peine de représailles, et, d’autre part, quLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Par décision du 14 août 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 16 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par leS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Ainsi, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un desla demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par décision du 22 août 2012, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refuséeMuslims

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Ledit arrêté, qui a été notifié le 19 septembre 2012 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, maisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. La Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse qu’au vu de ces éléments et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé estAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deA ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Attendu qu’au vu de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Par décision du 19 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé lui remis le 27 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Par décision du 20 juillet 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. 2008 », et prononça en même temps une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, sur base des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considérant qu’il constituait une menace pour l’ordre public, et que, d’autre part, il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’unePar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ».

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. l’intéressé.A ce sujet, il échet de relever que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

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