Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl s’y

Le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d’entendre celle qui n’est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d’être habitée ;fournies et que l’ensemble des rétrocessions d’honoraires déclarées par l’intéressée ont été prises en compte dans la détermination du revenu imposable.

L’Etat, rejoint en ses plaidoiries par la société à responsabilité limitée ..., contre cette argumentation en relevant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée contestant tant le risque d’un préjudice grave et définitif que le caractère sérieux du moyen de la

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 12 septembre 2018, leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par arrêté du 12 juillet 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur

immigration en raison de l’état de santé de l’intéressé.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi pour avis complémentaire en date du 2 octobre 2017 concernant l’état de santé de l’intéressé.toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspectionrégularisé par sa production au cours de la

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui resterait

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.S'agissant d'un acte émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le ministre releva que les deux attentats à la voiture piégée dans lesquels l’intéressé avait été pris en 2015 et le triple meurtre dont il avait été témoin ne seraient reliés entre eux par aucun lien de

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 16 février 2017 et qu’il y avait déposé une demande de protection internationale en date

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

La qualification de ces distributions cachées de bénéfice fut justifiée comme suit : « Les transactions entre la société et son actionnaire doivent se passer comme entre des tiers.Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 20 août 2018, notifié à l’intéressé le 7

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 14 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment enDe

Selon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans