Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Le tribunal estima que celui-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleConcernant le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... ... n'avait pas fait état d'une crainte justifiée de persécution

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deTout en reconnaissant la crédibilité de son récit, il estima que les problèmes dont faisait état Madame ... tenaient essentiellement auconcernées d'émigrer vers

Ni les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2008, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’article 20 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 disposerait que les décisions du tribunal rendues en la matière ne seraient pas susceptibles d’appel.

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

En droit, les appelantes de rappeler le principe suivant lequel ce serait dans le chef du persécuteur qu’il conviendrait de rechercher la cause de la persécution et nulle part ailleurs, c’est-à-dire ni dans le chef du persécuté, ni dans celui de l’Etat, lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.A travers son mémoire en réponse l’Etat déclare, à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23441 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consorts à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

tampon de la sortie des Etats membres.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

appelante a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense de l’Etat.Comme pour le surplus, le mandataire de Madame ... ... a affirmé de manière crédible que sa mandante l’avait mandaté d’aller jusqu’« au bout de la procédure », donc de relever le cas échéant appel contre un jugement de première instance défavorable, et comme l’Etat n’a

Vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.Depuis, vous ne faites pas état de problèmes quelconques.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, mais soulignez que votre père aurait été également membre de l'UDPS et qu'il aurait été tué dans un accident de voiture après avoir quitté une réunion en 1999.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état

A l’appui de ce recours, Madame ..., après avoir décrit la situation générale des Serbes au Kosovo sur base notamment d’un rapport de l’UNHCR du mois de juin 20061, expose avoir été entravée dans sa liberté d’aller et de venir, alors qu’elle n’aurait pas eu le droit de sortir de son enclave, et avoir fait, dans le cadre de son audition, état de plusieursen

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Madame ... estime qu’elle aurait fait état de graves menaces et persécutions répétés dans son pays d’origine, étant donné qu’elle-même et ses enfants auraient été harcelées, battus et menacés de mort par son ex-mari alcoolique.Force est encore de constater que la menace provient d’une personne privée et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de

En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre entre leurs différents récits, les demandeurs font plaider que ces contradictions, sans rapport avec leurs demandes de protection, seraient à mettre sur le compte du stress subi pendant toutes ces années et ne seraient en tout état de cause pas de nature à remettre en cause leur récit en entier.

également état du fait que la famille de Monsieur ... les auraient expulsés, à plusieurs reprises, de la maison où ils ont cohabité avec les parents de Monsieur ... du fait de l’apparence ethnique deDans le cadre du mémoire en réplique, les demandeurs font valoir que la carte d’identité monténégrine de Monsieur ... aurait été émise par les autorités

Quant à l'existence d'une protection qui serait offerte par l'Etat en cas de refus, la professeure d'anthropologie a signalé que cette protection existe.Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Ainsi, vous ne faites pas état d'un