Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur XXX sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 13 février 2015, dont il ressort notamment qu’il « avait commis un franchissement illégal de la frontière extérieure des Etats membre en date du

L’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse », dispose que : « (1) Sont considérés comme membresS’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 26 mai 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22 mai 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Il estime que les faits subis rentreraient dans les prévisions de l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, puisque l’objectif de l’embuscade aurait été celui de tuer des soldats, c'est-à-dire des représentants de l’Etat.persécutions dont il aurait ainsi été victime, à savoir les menaces et agressions physiques, trouveraient leur source dans une attaque

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».L’article 111, paragraphe 3, point c)

asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 12, paragraphe 4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

A l’appui de son recours, Madame ... fait en premier lieu valoir que la décision portant interdiction d’entrée sur le territoire du 29 avril 2015 et la décision déférée du même jour seraient contraires à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsLa

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait d’abord valoir que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet

Le 19 décembre 2014, les époux ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.

A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et ce auLe

critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le « règlement DUBLIN III ».Ledit arrêté fait encore état de ce que les autorités espagnoles ont accepté, en date du 2 févrierLe sursis

Il fait dans ce contexte état de ce qu’une mesure de prorogation d’une décision de placement en rétention administrative devrait demeurer une mesure exceptionnelle et ne pourrait être décidée qu’au cas où il existerait des circonstances particulièrement graves ou autrementDans ce contexte, il incomberait à la partie étatique de faire état et de documenter

En tout état de cause, le demandeur n’a fourni aucun élément en cause permettant de renverser la présomption du risque de fuite pesant sur lui, de sorte que le moyen y relatif est à rejeter.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, il n’est pas établi que le ministre, responsable de veiller à ce que

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, après avoir rappelé qu’un placement en rétention constituerait une faculté pour le ministre et en invoquant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’arrêté ministériel ne serait pas suffisamment

Ils relevèrent encore qu’ils n’auraient pas porté plainte auprès des autorités de leur pays d’origine au motif que l’Albanie serait loin d’être un Etat démocratique respectant les droits et libertés fondamentaux et qui aurait un système judiciaire indépendant, alors que la police serait largement corrompue et laisseraitayant agressé le fils ..., furent des

L’Etat sollicite en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et raisonnements y émargés.Subsidiairement, l’Etat met en doute l’affirmation de l’appelant suivant laquelle il aurait quitté la Tunisie fin 2011, alors qu’il ressortirait clairement des recherches EURODAC qu’il a été appréhendé en Italie le 5 septembre

Quant à la date de l’attestation du parti ..., les appelants font état de ce que celle-ci correspondrait à la date d’émission dudit certificat.Quant à l’avertissement du 5 janvier 2012 de la part du ministère de l’Intérieur azéri, les appelants exposent qu’il concernerait exclusivement le frère de Monsieur ... et qu’il aurait été versé afin de démontrer que

Canada », intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011 – avril 2014) », ainsi que d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’A cet