Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle faisait encore état dans ladite lettre du fait que son frère « conscient du grand erreur (sic) qu’il a fait », aurait entendu « régler sa situation le plus rapidement possible », en laissant sous-entendre qu’il aurait eu l’intention de demander soit letravailleurs des Etats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté pour soutenir que le

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'aurait pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporterait aux zones de moyenne densité, alors que

Le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juin 2000 fait cependant état de l’existence de votre passeport.

BOSSERS, agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-BOSSERS, agriculteur, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-..., ont introduit un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté précité du ministre de la Culture du 29

En outre, il expose que sa « partenaire de vie », Madame G.L., demeurant au Grand-Duché de Luxembourg, serait prête à fournir une garantie bancaire au ministre de la Justice afin de garantir que sa présence « n’engendrera pas de frais pour l’Etat luxembourgeois ».

Vous déclarez avoir peur de l’Etat, des bandes et du chômage.Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre à sa décision le rapport de leurs auditions du 28 septembre 1999 ainsi que « l’avis motivé de ce service », de sorte que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire bénéficier de l’avancement en traitement prévu à l’article 8, paragraphe IV, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, avancement pour lequel j’estime remplir toutes les conditions requises (carrière inférieure comprenant plus de deux grades,

Serbie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née le 10 janvier 1975 àsans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursSerbie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née lesans état particulier, agissant pour euxmêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs

Force est cependant de constater que vous ne faites pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Enfin, en ce qui concerne les prétendues menaces d’enlèvement de leur fils, il échet de constater que cette affirmation reste à l’état de simple

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à votre religion, à

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur conclut à l’annulation des décisions critiquées pour violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il soutient en premier lieu que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, au motif que l’avis sollicité auprès de l’INFPC ne serait motivé qu’en fait, mais non pas en droit.

Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Elle fait état de ce que la présence des forces onusiennes au Kosovo ne garantirait pas la sécurité des minorités ethniques au Kosovo et qu’eu égard à des tensions inter-ethniques très

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

tous de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-s’est installée au Kosovo, de même qu’une administration civile, placée sous l’autorité des Nations Unies, y a été mise en place, et qu’il convient d’en conclure que les demandeurs ne peuvent plus faire état d’un risque actuel de persécution au sens de la Convention de Genève

suffisants avec lesquels le demandeur peut subvenir à ses besoins dans le futur, ceci d’autant plus si sa proposition de consigner cette somme au profit de l’Etat pour garantir notamment le paiement de son voyage de retour dans son pays d’origine était acceptée, étant donné qu’il n’en disposerait plus pour financer son séjour au Luxembourg.

Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à LMonténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le demandeur conclut à l’annulation des décisions critiquées pour violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-Monténégro), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-