Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a retenu que ce serait « à juste titre que le ministre a relevé que les seuls éléments concrets susceptibles d’être qualifiés d’actes de persécution invoqués par le demandeur remontent à l’année 1996, de sorte Monsieur Santo reste en défaut de faire état d’une crainte actuelle et justifiée de persécution en cas de retour dans son pays ».

L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s'entendrait pas dans un sens absolu, mais exigerait que tous ceux qui se trouvent

Les parties demanderesses font état d’une situation qui ne se distingue pas

En ce qui vous concerne personnellement, je relève que vos craintes restent à l’état de simple supposition.Vos dires font état d’un sentiment d’insécurité mais pas d’une crainte fondée de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,l’

Enfin, vous admettez être membre du parti politique PDP, mais vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes liés à cette adhésion.En effet, les combats entre Ijaws et itsekiris, c’est à dire le territoire des Egbesu Boys of Africa est limité à six Etats, notamment en Bayelsa, Rivers, Edo,L’examen des déclarations faites par le

La directive 64/221 ne s’applique, au vœu de son article 1er, qu’aux « ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre de la Communauté, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services ».

L’acte d’appel ayant été notifié à l’Etat par les soins du greffe de la Cour à la date du 22 mars 2006, le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement du 2 mai 2006 est à écarter pour dépôt au greffe de la Cour en dehors du délai légal d’un mois prévu par la loi.

Il fait état d’agressions, de poursuites et d’un enlèvement en 2000 et de blessures par armes à feu en 1997.

Il est un fait que l’appelant a fait état de violences et de tortures sur sa propre personne lors de son audition à la date du 11 janvier 2005.L’appelant n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Monsieur ... est entré au service de l’Etat, carrière du gardien auprès de l’administration pénitentiaire, en date du 21 juillet 1978.Suite à une décision de la commission des pensions du 16 juillet 1999, Monsieur ... a été déclaré hors d’état d’exercer ses fonctions d’agent éducatif au sein de l’administration pénitentiaire, mais il a été déclaré apte à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la situation de l’appelante est à analyser par rapport à son pays d’origine, l’Arménie et non pas par rapport à la Fédération de Russie, d’une part, et force est de constater que l’

L’appelant soutient que les évènements par lui invoqués seraient « intrinsèquement de nature politique » comme émanant d’un agent de l’Etat et tomberaient dès lors sous les critères de la Convention de Genève.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce qu’il aurait été arrêté et brutalisé en 1999 par des membres de l’« UCK » en raison de sa mobilisation du côté serbe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2006.lors de leurs auditions

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21247C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2006 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, domicilié à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 mars 2006 (n° 20080 du rôle) ayant

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 septembre 1980 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2006 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, au nom d’ ..., né le ... (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-..., à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et