Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 9 novembre 2005 (jgt. n° 17698a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (1) de

L’appelant, en substance, conteste la qualité d’Etat sûr du Bénin où continueraient à régner des conceptions animistes donnant lieu à des pratiques telles que celles incriminées et dont découlerait pour l’appelant un risque sérieux en cas de retour en son pays.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite Convention.Force est encore de constater que

Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineursVotre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, elle insiste sur l’état d’indigence dans lequel elle se trouverait plongée en cas de retour

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous ne faites pas état d'arrestations ou de problèmes concrets avec les autorités de votre pays d'origine.Or, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

auraient tenu les rebelles, mais auriez déjà profité d'une fuite interne à Bayon, où vous auriez vécu trois mois sans faire état d'un quelconque problème.Le demandeur, pour sa part, conteste au travers de son mémoire en réplique la réalité de la possibilité de fuite interne mise en avant par l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

les affirmations suivant lesquelles les demandeurs n’auraient pas d’accès aux services publics restent à l’état de pure allégation.

Elle fait encore état de ce qu’au courant du mois de septembre 2004, des inconnus auraient casséL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2006.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles concrètes de nature à

Les premiers juges se sont notamment référés à des rapports de l’UNHCR et à un « Accord » du 12 décembre 2005 faisant état de bonnes relations entre les Goranais habitant dans la commune de Dragas, dont les appelants sont originaires, et les ressortissants albanais de religion musulmane, pour conclure à des craintes dans le chef des appelants qui neIls font

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2006 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, employée de l’Etat, demeurant à L- XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de discipline à la date du 26 janvier 2006, sous le numéro du rôle 19706, à la requête de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-XXX, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 1er février 2006, sous le numéro 19845 du rôle, par

traumatisants vécus, étant donné que l’état de santé d’une personne n’est pas un motif d’octroi du statut de réfugié, mais peut tout au plus être utilement invoqué lorsqu’il ne permet pas l’éloignement de la personne concernée dans son pays d’origine.La Cour suit les premiers juges dans leur appréciation que, compte tenu du changement de situation favorable

Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Ils se réfèrent notamment à la situation générale au Kosovo et font état de menaces et de coups de la part de la population locale.

Vous admettez ne pas être membre d’un part politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes personnels.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’il a déjà exposé au sujet de sa demande enIl s’ensuit, que dans l’état actuel du dossier, la légalité des décisions ministérielles litigieuses n’est pas utilement énervée par les moyens présentés par le demandeur, de sorte que son recours est à rejeter comme étant non fondé.

Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, la partie appelante fait valoir que le fait pour l’Etat de lui refuser le droit de jouir de l'aide sociale comme demandeur du statut d'apatride violerait le principe élémentaire des Droits de l’Homme.L’Etat

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21176C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration enLe