Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où ils

Par courrier daté du 3 mars 2017, Monsieur ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel il serait tenu en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg.Dans son avis n° 3324 concernant le règlement au sujet de l'article 178 bis de la AO le Conseil d'Etat a en effet

Par courrier daté du 3 mars 2017, Monsieur ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel il serait tenu en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg.instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les

En ce qui concerne le reproche du demandeur suivant lequel il n’aurait pas bénéficié de la classe d’impôt 2 au titre de l’année d’imposition 2016, alors que tel aurait été le cas pour l’année d’imposition 2015, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’année 2015, les époux auraient seulement vécu de manière séparée pendant un délai de deux

pénal instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui

pénal instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui

Par courrier daté du 11 octobre 2016, Madame ... informa le préposé de son refus de communiquer les informations et documents sollicités en faisant état du secret professionnel auquel elle serait tenue en sa qualité de membre du Barreau de Luxembourg ainsi qu'en se référant aux échanges de correspondance sus-visés entre le Bâtonnier et le directeur.pénal

pénal instaure le secret professionnel auquel sont soumises différentes professions et consigne notamment que les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui

Nous vous signalons que la CSSF introduira, conformément à l'article 47(1) de la loi du 13 février 2007, une requête de mise en liquidation de ... auprès du Procureur d'Etat.(L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (I) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Elle indique qu’en raison de son état de santé précaire, elle aurait été libérée après trois mois et aurait étéAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols répétés, ce qui aurait eu des conséquences très néfastes sur son état de santé.documents n’auraient pas vocation à se substituer à l’entretien personnel et qu’eu égard

Considérant que le bureau d'imposition a procédé à la rectification des bulletins originaires sur base de données lui soumises par le procureur d'État en relation avec une enquête menée envers la société anonyme ...prévus par le droit interne des Etats concernés.A défaut de mentions contraires, il y aurait « à l'évidence » lieu de considérer que serait

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais et dépens.

Intérieure a établi, sur base de loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, l’organigramme de la police grand-ducale aux termes duquel tant Monsieur ... que Monsieur ... occupent le poste de chef du « Commissariat Porte de l’Ouest », qui est un poste désigné comme poste à

Par courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément au prescrit de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention deLa

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à «S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18