Décisions des juridictions administ. depuis leur création

22 février 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 mars 2006 , le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 février 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 mars 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 février 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Boevange/Attert au paiement d’une indemnité de procédure de 1.600.- € au demandeur ;condamne encore l’administration communale de Boevange/Attert aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Dans son mémoire en réponse déposé le 3 mai 2006, le délégué du gouvernement demande la confirmation du jugement en cause, insistant sur la gravité des faits pour lesquels l’appelant a été condamné.a été condamné à quatre reprises par les juridictions répressives, à savoir : - le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine