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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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40788.pdf
- 22/05/2019
condamne l’Etat au paiement des frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41167.pdf
- 22/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41651.pdf
- 22/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41765.pdf
- 22/05/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41373.pdf
- 22/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41016.pdf
- 22/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42992.pdf
- 22/05/2019
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
42580.pdf
- 22/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42585.pdf
- 22/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41275.pdf
- 21/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42543.pdf
- 21/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42575C.pdf
- 21/05/2019
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
39960.pdf
- 20/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42584.pdf
- 20/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
41135.pdf
- 20/05/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42530.pdf
- 20/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42633.pdf
- 20/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
42685.pdf
- 17/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42885.pdf
- 17/05/2019
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
42696.pdf
- 16/05/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2