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36835.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36933.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 05.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2015 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37029.pdf
Recours formé par par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37041.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjouradministrative au Centre de rétention à Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant rejet d’un recours gracieux introduit à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36966.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36408C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2015 (n° 35555 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi qu'à l'annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35103.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans leur chef ;une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35379.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36420C.pdf
confirmative de refus sur recours gracieux du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2014, entretemps en charge du dossier ;Par courrier de son mandataire du 17 janvier 2014, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle du 28 novembre 2013, qui fut rejeté par une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36800.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du 31 juillet 2015 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35451.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36787.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileOuganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 19 juillet 2011, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37017.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36997.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersd’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 juin 2015, un recours en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35380.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 portant refus de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37013.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35257.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié ;partant annule la décision ministérielle du 2 juillet 2014 portant rejet de la demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36806.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36796.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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