Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

crainte justifiée d'être persécuté au sens de l'article 1", A, 2) de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

jugement entrepris n° 12014 du rôle du 11 octobre 2000)statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête des actuels appelants contre le ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 11 octobre 2000, le tribunal administratif a débouté les époux Anton Dacaj – Aida Ndou, de nationalité albanaise,

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 décembre 2000 déclarant irrecevable la demande en autorisation de production d’un mémoire supplémentaire basée sur l’article 5 (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives formulée par les époux ...Que d’abord

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre le demandeur-intimé avec la Ville

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre la demanderesse-intimée avec la

pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;Que ce règlement dispose en son article 3 alinéa 2 que les agents en question « jouissent du statut de l’employé temporaire communal »Serrig ne revêtant à aucun titre

régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;Que ce règlement dispose en son article 3 alinéa 2 que les agents en question « jouissent du statut de l’employé temporaire communal »Considérant qu’il s’

Qu’en vertu de la disposition transitoire contenue à l’article 57, alinéa 2 de cette loi ensemble son article 10, la dame ... ...-Geisler dont la relation de travail avec la Ville de Luxembourg s’est prolongée après l’expiration du contrat conclu pour l’année 1989/1990, bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins le 15 septembre 1974, donc

Le jugement entrepris, après avoir retenu la compétence de la juridiction administrative en la matière et la recevabilité de la demande, a décidé que par application des articles 4 et 6 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail combinée à la législation sur les employés communaux, les relations contractuelles entre la demanderesse-intimée avec la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Monsieur SERATLIC fut entendu en date du 11 mai 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi que sur son

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les décisions déférées seraient critiquables en ce que la commission d’avis spéciale instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’aurait pas été entendue

Par décision datant du 11 mars 1999, le comité de direction de l’entreprise des P&T prolongea cette admission au stage pour une durée de 12 mois avec effet à partir du 1er avril 1999.Ce qui a aggravé la situation c’est le fait qu’au cours d’un entretien en date du 16-11-1999 avec votre préposé et un autre agent de votre service, vous avez avoué avoir menti à

HAHM en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Claude WASSENICH au nom de Monsieur ...Qu’en date du 25 octobre 1999 la commission spéciale, appelée ci-après “ la commission ”, prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

médecin-spécialiste en neuro-psychiatrie, psychothérapie individuelle et familiale, datant du 11 mai 2000.pas revenir et que, après avoir entendu de la part de l’amie de Monsieur SCHNEIDER qu’elle ne l’avait plus vu depuis le 11 février 2000, le préposé du bureau de Remich aurait essayé de le retrouver auprès de sa mère, ainsi qu’auprès de son père, mais que

Numéro du rôle : 12232 C Inscrit le 11 août 2000Vu la requête déposée le 11 août 2000 au greffe de la Cour administrative par laquellevu les mémoires supplémentaires versés à la suite d’une ordonnance présidentielle le 18 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement et le 11 janvier 2001 par la partie CIVALUX S.A. ainsi que l’exploit du 10 janvier 2001 par