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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
- Sites et monuments
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34466.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35232.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35248C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35248C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né lePar jugement du 19 mai 2010, le tribunal ordonna la jonction des deux recours introduits séparément, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34916C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2014 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., rentière, Messieursannulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35402.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 octobre 2014 refusant de faire droit à leur demande de protection internationaleLe 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32212.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 décembre 2012 portant écartement du stage pour les fonctions de professeur de lettres au ...;Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, ainsi que des explications concordantes des parties que Madame ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33938.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d'identité turque établie le 12 novembre 2011.En mains le rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35571.pdf
Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34844.pdf
tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 niai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35091C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35091C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Dans le cadre d'une enquête pénale en matière de vente de stupéfiants, Monsieur ... ..., entendu comme témoin,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34766C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ... avocat à la Cour, établi professionnellement à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35010C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2014 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de banque, demeurant à L-Dans le cadre d'une enquête pénale en matière de vente de stupéfiants,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34063C-34094C.pdf
ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35167C.pdf
et consorts, ..., contre des délibérations du conseil communal de la commune de ... et desdécisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2014 par Maître Albert RODESCH, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33653.pdf
Le bureau d’imposition d’... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit respectivement les 14 janvier 2009, 6 décembre 2009, 26 janvier 2011 et 14 décembre 2011 à l’égard de Monsieur ... et de Madame ..., imposés collectivement, les bulletins
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35456.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;Le 8 septembre 2014, Monsieur... passa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33888.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepremier chauffeur d’autobus au service des transports en commun de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31195-31447.pdf
contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairesVu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à Ltendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33492.pdf
En date du 6 mai 2011, le conseil communal de la commune de ... approuva un projet relatif à la construction de logements avec parc communal au lieu-dit «les terrains concernés par le projet sont situés en zone de verdure, zone d’am0énagement différée et en zone d’habitation pour personnes âgées ».Par délibération du 30 mars 2012, le conseil communal de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33918.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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