Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l’Etat d’... et que vous auriez vécu pendant plus de ... ans chez un ami de votre famille dénommé ... à ....L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de

suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer1.L’article 8 de la CEDH, précité, est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de

UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par courrier adressé aux autorités

Il insiste encore sur le fait que si le tribunal venait par impossible à retenir l’absence de toute crédibilité dans son chef, il devrait, en tout état de cause, se voir appliquer le principe du bénéfice du doute.services de sûreté de l’Etat soudanais en vue d’obtenir de sa part des informations sur les organisations qui seraient éventuellement à la base des

Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout état de cause dans les cinq jours de l’introduction de la requête.article 1er, paragraphe (3) de la loi du 24 juin 2020, ceux-ci doivent en tout état de cause se voir remettre une copie du procès-verbal constatant l’infraction leur reprochée, cette notification si elle s’avèrerait impossible au moment de

Il fait ensuite état du « Führerscheinbericht » de la Police grand-3 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucontrôle, dans le cadre d’une demande de transcription d’un permis de conduire s’étant avéré être un document falsifié, n’est pas de nature à conférer à son titulaire le droit d’obtenir un permis de conduire

ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.L’Etat interjeta appel à l’encontre de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 mars 2020.demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais et dépens.

En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête introductive d’instance, l’inobservation des règles de procédure invoquées plus particulièrement en ce qui concerne l’élection de domicile n’a pu

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

En l’espèce, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d’origine.Ainsi, ce serait à tort que l’autorité ministérielle aurait refusé de lui accorder le statut de réfugié, alors qu’il

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informé de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informé de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

effet pour de justes motifs, de manière détaillée et pertinente, que les premiers juges ont pu conclure, en l’état, au caractère suffisamment viabilisé du terrain litigieux et à la non-nécessité corollaire d’un passage via un PAP eu égard plus précisément encore à la loi dite « Omnibus » du 8 mars 2017, compte tenu pour le surplus de ce que le terrain en

Et lorsque cet ordre a été perturbé, des mesures adéquates sont prises pour un retour au calme »° et que le vandalisme dont vous faites état est punissables en vertu de la législation camerounaise.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires que vous auriez vécu pendant cinq ou six mois à ... avant de retourner à ... en 2016 sans faire état du moindre

ensemble le commentaire y relatif, qui prévoiraient tous les deux la condition que l’administration requérante ait épuisé les sources habituelles d’information de son droit interne avant d’adresser une demande d’échange de renseignements à un autre Etat.renseignements sollicités devraient avoir une certaine pertinence matérielle pour cette enquête et donc l’

l’Etat et les services de soutien à la disposition des victimes (2014-septembre 2017) », duquel il se dégagerait que des arrestations auraient eu lieu en Guinée en raison d’activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, en soulignant que l’Etat guinéen n’offrirait aucune protection auxdites minorités sexuelles.Or, le demandeur estime que les

Suivant les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Selon l’article