Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est également de constater que vous auriez trouvé refuge au Sénégal où vous auriez vécu durant six années sans faire état de difficulté particulière.Vous ne faites pourtant état d'aucun problème ni de crainte par rapport aux faits vécus dans votre pays lors de votre séjour au Sénégal, et n'apportez pas non plus de preuves permettant d'établir des

règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Le ministre a partant valablement pu se référer aux dispositions du règlement CE n° 343/2003 qui dispose dans

Ainsi, les faits par eux allégués constitueraient des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et revêtant un état de gravité tel que leur vie leur serait rendue intolérable dans leur pays d’origine.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Sous ce rapport, l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant statué sur le recours introduit par les époux .... ... et .... .... et consort,volet en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois pour annuler ce dernier et condamner l’Etat aux frais.C’

Force est de constater qu’aux termes de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 « par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne pourra y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête d’appel », de sorte que le mémoire du 5 mai 2008 n’est en tout état de cause pas à prendre

Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions et que les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, deEn

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le

Les attestations de témoignages de membres de votre famille font, certes état de visites

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 10 mai 2007 et, d’

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neLe représentant étatique estime que dans la mesure où le demandeur n’aurait fait état que de faits non personnels, vécus par d’autres membres de sa famille, sans établir un lien entre le traitement des membres de sa famille

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

S’il est certes vrai que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 exclut dans le chef des demandeurs toute possibilité de répondre au mémoire de la partie étatique par un mémoire en réplique, cette disposition ne saurait cependant être interprétée comme imposant à l’Etat, audelà des obligations inscrites notamment au règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En ce qui concerne les deux convocations de se présenter aux autorités en septembre et en décembre 2005 dont l’appelant fait état et dont les dates rapprochées lui auraient parues suspectes, ses craintes afférentes s’étant confortées par le fait que sonQuant au refus du bénéfice de la protection subsidiaire, Monsieur ... considère avoir fait état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2008 (n° 23734 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consort et Monsieur ... à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24140C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vous faites également état de menaces et d'insultes de la part d'autres albanais, notamment lorsque vous cultiveriez vos champs situés près du village de Lastica.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais, notamment de la personne qui aurait jeté une bombe sur le magasin de votre mari en 2000.Or, Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces

Vous seriez en tout état de cause en danger dans le nord de la ville, d'autant plus que la KFOR ne vous accordeEn tout état de cause, notons que vos craintes éventuelles à l'encontre des serbes du Nord de Mitrovica ne peuvent être considérées comme des craintes fondées d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Sur appel formé par l’Etat luxembourgeois, la Cour administrative réforma ledit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (n° 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ...-... non fondé.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dansLe tribunal constata que même abstraction faite des incohérences et contradictions relevées par le ministre dans la décision litigieuse, les demandeurs n’auraient pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état deA l’appui de son recours, le demandeur avait exposé appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de cette minorité.Il avait encore fait état de ce que la situation générale prévalant au Kosovo demeurerait

Les demandeurs exposent que ce serait à tort que le ministre aurait fait référence, dans sa décision de refus, à « un sentiment général d’insécurité » dont ils auraient fait état, alors que les attaques dont ils auraient fait l’objet seraient à qualifier d’« atteintes à leurs droits fondamentaux » et constitueraient partant des persécutions.européenne du 6