Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

ne fait cependant pas état de ce que la police afghane serait actuellement à sa recherche, mais se confine à affirmer que des policiers corrompus auraient pris possession du magasin donné en gage, fait qui n’est pas de nature à étayer l’existence de poursuites à l’égard de l’appelant.puisse encore à l’heure actuelle faire état d’une crainte fondée de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015 (n° 33282 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015, l’Etat a fait valablement entreprendre le jugement précité du 5 janvier 2015 et demande à voir dire le recours

le tribunal constate, d’une part, qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que la demanderesse ait effectivement bénéficié d’un congé parental, le contraire étant établi par la « fiche client » du Fonds National de Solidarité qui ne mentionne pas de congé parental, et, d’autre part, qu’un éventuel congé de maternité serait en tout état de cause sans

fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que la décision ministérielle citerait les bases légales en cause, aurait fait référence au jugement criminel du 21 juin 2012 et au rapport du comité de guidance et aurait pris en considération la durée de séjour du demandeur, son âge, son état de

Dans la mesure où l’Etat n’avait déposé ni de mémoire en réponse, ni de dossier administratif dans le délai lui imparti et qu’il résulta des explications circonstanciées des demandeurs que l’épouse de Monsieur ... s’est finalement vue attribuer une autorisation de séjour en date du 4 novembre 2014, alors que leur fils s’était quant à lui vu opposer un refus,

L’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE dispose comme suit : « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le

Le 13 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, il y a d’abord lieu

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Il fait encore état de ce qu’environ huit jours après son enlèvement par des membres d’un de ces groupements, la police serait de nouveau venue le chercher.En droit, l’appelant rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les difficultés dont il fait état ont été motivées par des considérations politiques, à savoir les opinions politiques qui lui

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ainsi, Monsieur, vous faites en premier lieu état de menaces émanant de votre beau-père.Or, il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits

Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’Par

Par courrier de leur mandataire du 29 octobre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame.

Ils font état de la situation générale prévalant en Albanie où les difficultéséconomiques seraient importantes et où l’Etat serait contraint de lutter contre la corruption et le crime organisé.Malgré les efforts de l’Etat albanais, le système judiciaire et policier serait en partie corrompu et les autorités ne seraient pas en mesure d’offrir une protection

Le 25 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.été désigné comme pays d

Au moment du dépôt de leurs demandes de protection internationale, les consorts ...... indiquèrent comme raison sous-tendant leur départ du Monténégro l’état de santé de leur enfantLe 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en