Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal constate encore que la demanderesse indique dans sa requête diriger son recours contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre délégué aux Communications, et contre la CIR.La demanderesse sollicite le rejet du mémoire en réponse déposé par l’Etat pour cause de tardiveté.La même loi précise encore en son

En date du 7 juillet 2003 le bourgmestre de la commune de Walferdange délivra une autorisation de bâtir relative à la construction d’un immeuble à habitation sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange -section B de Walferdange- sous les numéros 14/474, 13/1462 et 13/1258, immeuble en état de futur achèvement qui fut acquis par lesils

l’Etat français.Les diplômes délivrés par cet établissement ne sont plus reconnus par l’Etat français.Il relève que l’ISEG est un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat avec l’Etat, dont le recrutement des étudiants s’effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion financière et comptable, porterait la

La demanderesse fait valoir que la décision ministérielle du 23 novembre 2005 ne serait pas motivée et qu’elle ne répondrait dès lors pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Enfin, il ressort de votre. dossier que vous avez bénéficié d'une fuite interne étant donné que vous déclarez avoir vécu 3 mois auprès d'un fermier avant de quitter votre pays d'origine, sans avoir fait état d'un quelconque problème.Par ailleurs, s’il est vrai que des contradictions et mensonges ne sont pas décisifs à eux seuls pour justifier le refus d’une

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 16 février 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que les craintes par elle invoquées ne correspondraient à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes dedéfaut

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel, les intimés ayant à leur tour relevé appel incident, du prédit jugement du tribunal

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les demandeurs affirment encore que la soeur de Monsieur ..., établie aux Etats-Unis, leur verserait régulièrement de l’argent, de sorte que ce serait à tort que le ministre leur opposerait de ne

Convention de Genève, ceci d’autant plus que l’intéressé ne ferait pas état de problèmes concrets avec la police, qu’il n’aurait pas joué de rôle particulier lors de cette manifestation et qu’il ne serait par ailleurs pas non plus membre d’un parti politique.refus d’adhérer à un culte secret, le ministre a relevé qu’il n’aurait pas fait état de problèmes

Convention de Genève et qu’ici encore les faits relatés antérieurs à 1999 ne sauraient en tout état de cause être utilement pris en considération pour être trop éloignés dans le temps.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

En tout état de cause, le fait d'être poursuivi par des personnes d'un culte inconnu ne saurait entrer dans le cadre de la prédite Convention, puisque la persécution, en l'espèce non avérée, n'émanerait de toutes façons pas d'un agent étatique.Elle explique encore que si elle a fait dans le cadre de son audition des déclarations imprécises ou incomplètes,

En effet, le gouverneur de l’Etat de Zamfara, M. Sani, a lui-même plusieurs fois insisté sur le fait que les tribunaux appliquant la Sharia ne sont compétent que lorsque toutes lesPar conséquent, vous ne faites état d’aucun motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisque vos allégations erronées ne sauraient fonder une crainte justifiée d’

Vous auriez déménagé dans l'Etat de Kano en 1989 pour des raisons professionnelles, mais vous retourneriez régulièrement auprès de votre famille à Onitsha.marché de Sabon Gari, dans l'Etat de Kano, alors que vous étiez en train de prier avec quinze autres commerçants.Vous vous seriez alors enfui dans l'Etat d'Enugu chez votre ami le « chief Ramond Nnaji »,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 17 mars 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, qu’elle affirme ne pas avoir eu deEn

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état d’un ensemble de craintes liées à sa position très particulière au sein des fractions rebelles LURD, notamment en raison de sa réputation sur les champs de bataille.c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Considérant que le jugement dont appel a dit le recours non fondé en retenant que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain