Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre releva qu’en tout état de cause, une demande de protection internationale ne saurait avoir comme but d’échapper à des condamnations dans le pays d'origine.Le ministre estima ensuite qu’en tout état de cause, Monsieur ... serait en défaut d’établir que les autorités de son pays d’origine lui refuseraient toute protection à cet égard, soulignant

Madame ... fut condamnée en date du 14 décembre 2018 du délit de conduite en état d’ivresse commis en date du 20 août 2018 - l’intéressée ayant conduit avec un taux d’alcool de 1,14 mg par litre d’air expiré - à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 26 mois, assortie du sursis intégral.Par courrier du 29 mars 2019 adressé au

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.ailleurs, l’éloignement du fils vers l’Angola contribuerait à déséquilibrer encore davantage l’état psychologique fragile du fils, qui depuis plus de 20 ans n’aurait jamais eu l’occasion de partager tant de

Pour ce qui est des questions en relation avec les biens immobiliers détenus par le contribuable au Luxembourg, la société demanderesse fait valoir qu’il serait de principe que l’imposition des revenus locatifs de source luxembourgeoise, telles que les plus-values dégagées lors des opérations de ventes immobilières, reviennent à l’Etat sur le territoireS’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, et de première part, comme souligné ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.partant, ce volet sera plaidé à très brève échéance, à savoir en date du 30 octobre

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, et de première part, comme souligné ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.partant, ce volet sera plaidé à très brève échéance, à savoir en date du 30 octobre

l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43657, introduit leLe

En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs », portant sur la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dansà la simulation de

Il affirme qu’il faudrait prendre en considération le contexte social de son pays d’origine pour mesurer les craintes de persécution dont il ferait état et que, contrairement au constat des premiers juges, il ne pourraitL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le ministre estima ensuite que le licenciement pour faute grave de Monsieur ... de son poste d’agent administratif à l’ambassade de la RDC en Inde découlerait d’un décret-loi portant code de conduite de l’agent public de l’Etat et paraîtrait ainsi justifié.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.S’agissant de l’affirmation que l’

13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 Cour adm. n°38139C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.En tout état de cause, le classement en question13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.29 novembre 2018, n° 41048C du rôle, disponible sur www

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.En effet, l’explication fournie, d’après le dernier état des conclusions de la partie intimée, consistant à

Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

Les 3 janvier et 14 février 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

la protection offerte par l’État et les services de soutien offerts aux victimes », duquel ressortirait que laD’autres sources confirmeraient cet état des choses et préciseraient que les auteurs d’exactions en matière de crimes d’honneur n’encourraient que de faibles sanctions et que les autorités policières ne prendraient pas au sérieux lesAu regard des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (n° 41597 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43228C du rôle et déposé au greffe

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformationEn ce qui concerne

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de venir infirmer la position ministérielle.

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.régnant en Turquie ne pourrait pas être qualifiée de