Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son chef pour justifier la décision déférée et que la mesure d’expulsion ordonnée à son encontre porterait atteinte à sa situation privée et familiale, de manière à constituer une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des

Considérant que par jugement du 14 juin 2000 (n° 11773 du rôle), le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme et au fond l’a déclaré justifié tout en disant le recours subsidiaire en annulation irrecevable, motif pris de ce que la situation était à analyser dans le cadre de l’article 5 alinéa 4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Que cette demande a été rencontrée le 4 novembre 1999 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que conformément aux exigences de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

celui de leurs enfants mineurs Ajda et Sanin, décision rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suivant avis du 4 avril 2001, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 août 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur RASTODER, par lettre du 11 août 2000, notifiée en date du 13 novembre 2000, de ce

En date du 11 janvier 2001, Madame ...L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, disposant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un

a demandé l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 11 mai 2000, portant annulation d’un arrêté du même ministre du 19 novembre 1999, par lequel elle avait été déclarée adjudicataire de la fourniture de 13.000 chemises pour compte de la police grand-ducale.Quant au fond, elle reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté le moyen tiré de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2000, notifiée le 11 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, cette décision ayant été confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 10 novembre 2000;Par décision du 21 août 2000, notifiée

préqualifiés, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Conformément aux dispositions de l’article 12 (1) de la loi précitée du 3 avril 1996 le délai pour introduire un recours en

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Guy ARENDT au nom de l’administration communale de Steinsel ;Considérant qu’en date du 23 mars 2000 Monsieur R., préqualifié, s’est adressé au bourgmestre de la commune de Steinsel afin de demander l’autorisation d’allonger un mur existant d’une hauteur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Lommel tendant à voir augmenter l’indemnité sollicitée au motif que conformément aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2 alinéa 3, 22 et 23 du statut général, ensemble la non-application en découlant en l’espèce de l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant celui du11 juin 1985, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

Appel (jugement entrepris n° du rôle 12600 du 11 janvier 2001)de nationalité albanaise, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2001, à la requête de ...Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 11 janvier 2001, a déclaré le recours en annulation non

Que l’éolienne précitée WKA 2) avait été indiquée dans la demande initiale présentée par la société anonyme FAB-POWER en date du 28 décembre 1998 ayant abouti à l’arrêté ministériel précité du 25 juin 1999, mais la procédure y afférente avait été disjointe pour des raisons liées aux intérêts protégés par la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

Au vœu de l’article 28 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire duIl se dégage encore des pièces versées au

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Votre fils Elvir est arrivé au Luxembourg en date du 11 mai 1999.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

En date du 11 juin 1999, Madame ... introduisit en son propre nom et pour compte de son fils mineurOr selon l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;Par ailleurs, l'article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime