Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2001Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (paragraphe 2° de la section A de l’article premier de la Convention de

Audience publique du 11 janvier 2001Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 janvier 2001Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile , 2. d'un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif le silence ministériel observé valait refus implicite de l’appel formé contre la décision directoriale précitée ;Au regard de la disposition formelle de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Appel (jugement entrepris n° du rôle 11977 du 11 octobre 2000)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête de ...Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 11 octobre 2000, a reçu le recours en réformation en la forme, au

Appel (jugement entrepris n° du rôle 11975 du 11 octobre 2000)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête de ...Par jugement rendu à la date du 11 octobre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, et le recours en réformation

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux

N° 11830 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11830 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...carreleur –

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 au nom du demandeur ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;Dès lors, je me dois de constater que vous restez tous les deux en défaut d’exposer un quelconque fait justifiant une crainte de persécution au sens de l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de

a annulé la décision déférée en son article 4 alinéa second et renvoyé l’affaire dans cette mesure devant le ministre de l’Intérieur.Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le

Jochen HOEHN, né le 11 juillet 1966, demeurant à L-7511 Rollingen, 13, rue Redeschheck, d’un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11738 du rôle;Ledit jugement a reçu en la forme le recours en annulation dirigé par l’actuel intimé contre une décision du 10 octobre 1999 par laquelle le ministre

HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence

Considérant qu’à l’audience le délégué du Gouvernement a demandé à voir écarter le mémoire en réplique déposé le 8 décembre 2000 - le mémoire en réponse datant du 26 octobre 2000 - pour avoir été introduit en dehors du délai d’un mois prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsConsidérant

Vous avez tous les deux basé votre demande en obtention du statut de réfugié politique exclusivement sur des motifs d'ordre personnel sans citer un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de

N°s 11581 et 11917 du rôle Inscrits les 11 octobre 1999 et 13 avril 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11581 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réplique déposé au