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Instance
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9947 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 11 mai 2009.En mains le rapport d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2014 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 30 octobre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013, portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait rencontrés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 26 septembre 2013 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2008, aux termes duquel il fut rangé dans la classe d’impôt 1.Le 8 mai 2013, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 17 octobre 2013 ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 28 janvier 2014, intervenue sur recours gracieux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. en matière d’autorisation d’exploitation d’un restaurant ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 30 octobre 2013 prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation pour l’exploitation d’un restaurant dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. France), introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... et il se vit délivrer l’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen le même jour.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0506 13 00021 vous a été délivrée en date du 29 avril 2013 en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 18 octobre 2013 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. 1750 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 17 octobre 2014, Monsieur XXX déposa une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 septembre 2012 prise sur réclamation dirigée contre :d’exploitation au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009 ;les bulletins de la retenue d'impôt sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35628C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame... ..., née lepoint b) du règlement UE 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 21 décembre 2011, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Au vu des articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », de la décision du gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée « Plan d’action

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35590C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2014 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leTunisie), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35605C du rôle, déposé au greffe de laAsile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 26 novembre 2014, ayant ordonné la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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