Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconstruction, tout changement d’affectation ainsi que pour toute transformation ne pourrait être délivrée que si un nombre suffisant d’emplacements de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéressée.Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime

En droit, les appelants reprennent leurs moyens de première instance, à l’exception des deux moyens tirés de l’incompétence du bourgmestre pour décider d’un changement de destination et du défaut de signature des plans par le propriétaire.Il s’ensuit que les moyens tirés d’une violation des reculs latéral et postérieur (article 6.2, alinéas 2 et 3, du PAG),

Monsieur ..., maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé par la signification de la requête ne s’est pas fait représenter.un demandeur n’est pas recevable à faire contrôler sommairement la légalité de moyens tirés d’éléments qui n’ont pas d’impact direct sur sa

ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.commission d’aménagement qu’à celui du public intéressé qu’à celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à

Tel ne serait cependant pas le cas en l’espèce, étant donné que l’intéressée aurait pu exposer son point de vue lors d’une réunion organisée le 12 mai 2015.Par ailleurs, l’intéressée n’invoqueraitclassement litigieux, ce dernier constat s’imposant également quant à la circonstance selon laquelle l’intéressée a pu exposer son point de vue lors d’une réunion

En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue dans ledit article, est identique à la définition donnée par l'article 21, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 25 octobre concernant le contenu d'un PAP [dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

autorité administrative compétente à la partie intéressée.déclare former à titre subsidiaire appel incident contre le jugement du 18 janvier 2017 actuellement sous analyse en ce que les premiers juges n’ont pas annulé la décision de refus du bourgmestre du 2 mars 2016 sur base des moyens tirés de l’erreur dans les motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation

Le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

Tant l’administration communale, que la partie tierce-intéressée contestent tout intérêt à agir dans le chef des demandeurs, en mettant en exergue que cette seconde autorisation ne viserait qu’à voir autoriser une modification ponctuelle de l’autorisation originaire du 2 octobre 2013, à savoir les positions des fenêtres et balcons dans les façades de l’

Le litismandataire de la partie tierce-intéressée conclut à l’irrecevabilité de la présente requête du fait qu’elle serait sans objet, alors qu’il existerait un arrêté de fermeture de chantier délivré par le bourgmestre en date du 3 juin 2016 ayant pour objet d’interdire toute continuation des travaux relatifs à la construction telle qu’autorisée par leLa

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le

Le demandeur croit encore comprendre à travers les développements de la partie tierce intéressée que celle-ci aurait en réalité l’intention de contester la conformité aux articles 32 (3) et 36 de la Constitution deC’est ainsi que la partie tierce intéressée solliciterait de la part du tribunal d’Il estime toutefois qu’il n’y aurait pas lieu de poser une

qu’en application des principes constants en matière de décisions individuelles et vu la proximité du module de participation concrétisé par le traitement de l’objection d’une personne intéressée par le conseil communal, les exigences d’indication des motifs se trouvaient in fine rencontrées à suffisance dès la première instance devant le tribunal compteest

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.

dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusions, être présentées par écrit au collège des bourgmestres par les personnes intéressées.Le délégué du gouvernement conclut au rejet du

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

L’administration communale de la Ville de Luxembourg et les parties tierces intéressées soutiennent que le recours au fond ne présenterait pas de sérieuses chances de succès.Selon les parties tierces intéressées le raisonnement des demandeurs serait faux, alors qu’ils se focaliseraient sur la situation actuelle du terrain, alors qu’il conviendrait de se

Suite à votre courrier du 27 juin 2013, par lequel vous me demandez de reconsidérer gracieusement ma décision du 17 mai 2013 concernant le refus d’autorisation pour la transformation et l’agrandissement d’un complexe d’immeubles situés 6, 8, 8b et 10 ... à ... et inscrit au cadastre sous le numéro 245/3022 section C de ..., je tiens à vous fournir lesde fait

A l’appui de ce recours au fond, il soulève différents moyens d’annulation tirés de:L’administration communale de Contern et la partie tierce intéressée font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.En l’espèce, le moyen tiré du défaut d’intérêt dans le chef de la