Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens, dès à présent, à vous signaler que la demande en regroupement familial est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ».Par ailleurs, dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement semble avoir voulu rajouter deux

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par arrêté du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... et lui enjoigna de quitter le pays dès notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté, en prenant appui sur les antécédents judiciaires de l’intéressé ainsi que sur le fait qu’il ne dispose

En outre, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressé qui sollicite une autorisation de séjour doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au GrandDuché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

l’intéressé par jugement du tribunal administratif du 6 juin 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 29 novembre 2005.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l'intéressé est démuni d’un titre de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seLe

ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Alors même que la loi n’a pas fixé la forme de la notification administrative des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, il n’en demeure cependant pas moins que la notification ne se

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par courrier datant du 3 novembre 2003, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice afin de solliciter la communication d’une copie du dossier

Pour le surplus, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Etant donné que l’

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Vu que l’intéressé se

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le représentant étatique en déduit que le recours sous examen serait devenu sans objet du fait que l’intéressé ne serait plus candidat à une régularisation au pays par le travail, mais

d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée ».

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vu notamment de l’envergure de la publicité conférée aux critères de régularisation à travers l’établissement d’une brochure et de formulaires afférents destinés aux personnes

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir ».de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Cette argumentation de la demanderesse tombe cependant à faux, vu qu’il ressort des pièces du dossier administratif qu’elle a coché sur le formulaire de demande de régularisation déposé

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisante;