Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursPar décision du 22 avril 2022, notifiée à l’intéressée par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juin 2023, le ministre refusa de faire droit à la demande formulée par Monsieur (A), ladite décision étant libellée comme suitde pays tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par décision du 13 janvier 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », invalida le titre de séjour permanent de Monsieur A, sur base des articles 21 (3) et 9 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et lgrave,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. demande les intéressées entretiennent de tels liensAu vu de votre demande, les intéressées témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal entre sœursPar ailleurs, les intéressées ne témoignent pas d'une vie familiale effective préexistante, alors que Madame C séjourne sur le territoire luxembourgeois depuis 2012 et que Madame A réside en Russie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par courriers des 4 mai et 12 août 2021, celui daté du 12 août 2021 ayant été notifié à l’intéressé en mains propres le 15 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loiPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Par courrier du 23 mars 2022, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre informa Madame (A) de son intention de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’investisseur en ce que le projet d’investissement pour lequel cette dernière avait initialement obtenu un titre de séjour n’avait pas été réalisé, tout en l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juillet 2022, le ministre réitéra sa volonté de ne plus lui délivrer d’autorisation de séjour et lui ordonna de quitter le territoire après sa sortie du CPL, ladite décision étant libellée comme suitS’agissant d’abord du refus de se voir délivrer une autorisation pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Par courriers des 4 mai et 12 août 2021, celui daté du 12 août 2021 ayant été notifié à l’intéressé en mains propres le 15 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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