Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre dans les termes suivantsAux termes de l'article 2

Par décision du 17 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .. comme suitrappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 28 novembre 2021une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 23 novembre 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé deux demandes de protection internationale en France en date des 2 octobre 2019 et 11 septembre 2020ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 22 août 2022, notifiée à l’intéressé

A cette occasion, il fut constaté que l’intéressé était sans domicile, n’avait pas de moyens de subsistance au Luxembourg et avait été signalé par les autorités belges, italiennes et françaises pour un « refus d’entrer sur le territoire espace SCHENGENSuite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

Suite à cette interpellation, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara, en date du même jour, le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie duL’

Ces rémunérations découlent des relations personnelles des sociétés engagées (entreprises liées), étant donné qu'un tiers indépendant de la société n'aurait pas été d'accord à payer un tel prixserait de même en ce qui concerne le reproche que les revenus litigieux seraient excessifs et découleraient plutôt des relations personnelles des sociétés engagées et

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 31 août 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés en mains propres le 8 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ci-après désigné par « le ministre », accorda le statut de réfugié à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... et leur octroya une autorisation de séjour jusqu’au 1er juin 2021Le ministre révoque le statut de réfugié de tout

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 19 juillet 2022, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... et Madame ... que la demande de protection internationale introduite pour le compte de leur fille ... avait été refusée comme non fondéePar décision du 28 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Par décision du 30 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », reprise en charge qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18Par arrêté du 3 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

Par arrêté ministériel du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à sonPar

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sur base des dispositions de l’

Il s’avéra à cette occasion, confirmé par la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par arrêté du 5 février 2023, notifiée à l'intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d'un moisque l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableConsidérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au