Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 24 juillet 2012, notifié à l’intéressé en date du 16 août 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laPour les

Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal

Par une décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 9 octobre 2012, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des consorts ... et leur ordonna de quitter le territoireLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par une décision du 8 mars 2011, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était rejetée comme non fondéeL’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’

règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etas membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit, « règlement Dublin IIIPar décision du 30 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er octobre 2015, le ministre

Par une décision du 25 mars 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Cette décision, notifiée le 3 juin 2009 à Monsieur ..., est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni encore d’une autorisation de travail et enfin par le fait qu’ilLe

Par décision du 7 mars 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIviolation de l’article 3 de la CEDH si les autorités suisses renvoient les intéressés sans avoir obtenu au préalable de la part des autorités italiennes la

des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme

Par une décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décision du 30 mars 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitEn plus, un autre « shiptar » intéressé à acheter le champ, aurait commencé à menacer votre famille lorsque votre père aurait refusé de le

Par une décision du 19 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 29 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoireLa

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

Au des éléments d’information à ma disposition, je constate que vous employez Madame ... depuis le 1er décembre 2008 sans que l’intéressée ne soit en possession d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salariéalors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour

Vu les antécédents judicaires de l’intéressé, notamment le jugement rendu par la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement en date du 29 juin 2005 condamnant l’intéressé à une peine de réclusion de 8 ans assortie d’un sursis pour 6 ansAttendu que l’intéressé fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise en date du 15 novembre 2005

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 février 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 février